se bornent à officialiser une date d'entrée en vigueur de la convention SYNTEC au plan collectif ; Qu'il convient de rappeler que l'indication d'une convention collective dans un contrat de travail

Par conclusions visées et développées à l'audience, elle fait valoir que l'employeur aurait dû lui appliquer intégralement et obligatoirement, du 1er avril au 31 décembre 2002, la convention collective

, mais que surtout la CPAM démontre que les documents sollicités, qui concernent l'assureur du contrat collectif délivrant les garanties de prévoyance, sont disponibles sous forme de document PDF accessible

collective prévoit une prime de vacances correspondant à 10 % des congés payés, - que la somme de 115,07 euros lui est due à ce titre, - sur ses cotisations de mutuelle et de prévoyance, - que,

Etait applicable aux relations entre les parties la convention collective nationale des pompes funèbres.

Il en résulte que la convention collective applicable à Monsieur X... est la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport telle que mentionnée sur sa lettre d'embauche

particulières tant quant aux bénéficiaires des fonds nationaux et conventionnels qu'aux missions dévolues à l'utilisation de ces fonds.

ARRET N° [T] C/ S.A.S.

Ils exposent qu'il n'existe aucune prime de pénibilité dans la convention collective, pas plus que cet avantage n'apparaît dans le contrat de travail.

C / Motifs de la Cour Attendu que selon les pièces produites le plan prévoyait bien outre l'adhésion aux conventions de conversion : -des actions en vue du reclassement interne par mutations sur des

juin 2012 une somme de 2.625 euros au titre d'un trop perçu au cours de son arrêt maladie ; La société Dimotrans Group fait valoir que par application de la convention collective elle n'était tenue au

de cinquante salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Il ressort donc explicitement de sa lettre de démission que le salarié a formulé des griefs auprès de l'employeur quant au montant du salaire non conforme aux dispositions de la convention collective applicable

collective nationale de Pôle emploi pour affirmer qu'il devrait être consulté préalablement à l'utilisation des heures supplémentaires réalisées dans le cadre du contingent, cet article ne prévoyant une

L'employeur qui s'oppose à la demande fait valoir que la convention spéciale n'avait pas pour objet de porter la durée contractuelle de travail à quarante heures par semaine mais que l'accomplissement

défavorable à certaines catégories de personnel que l'application de la loi et la convention collective - condamner la société Keolis à lui payer 8000 euros en réparation du préjudice causé aux intérêts

Or, de tels contrats avant la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005, étaient régis par l'article L. 322-4-7 et suivant du Code du Travail, qui prévoyait la signature d'une convention ouvrant le bénéfice de

3) en 2003 (prescription) on ne peut pas comparer des accords collectifs et une convention collective qui n'était plus applicable au sein de l'entreprise au moment des faits litigieux 3-2) si on compare

ou de substitution, le passage à la nouvelle convention collective SYNTEC est intervenu le 1er octobre 2010, soit 18 mois après la mise en cause de la convention d'origine ; qu'il s'ensuit, selon l'association

- dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.643-7 du Code de Commerce.