Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code du

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Juin 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/06690

D'autre part, aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 et

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 ; - le code général des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Il ressort des pièces du dossier que Mme C, mère de trois enfants dont le dernier est né sur le territoire français en 2017, est entrée en France au cours de l'année 2016 et s'y est maintenue au-delà de

franco-béninoise du 21 décembre 1992 dès lors qu'elle en remplit toutes les conditions ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai :

sa présence en France.

la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

français pris à son encontre par le préfet du Val-d'Oise le 24 janvier 2017.

B soutient que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur le bénéfice du crédit d'impôt prévu par l'article 25 de la convention franco-suisse : 7.

En ce qui concerne l'application de la convention-fiscale franco-gabonaise : 14.Aux termes de l'article 7 de la convention franco-gabonaise susvisée : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

dénommée GENERALI FRANCE ASSURANCES, venant aux droits de la Compagnie FRANCE IARD, a, le 16 novembre 2002, fait assigner son ancien agent général, Monique Y..., ayant cessé son activité le 31 mars 2002

des dispositions de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; - il est victime d’une discrimination au sens des stipulations des articles 8, 12 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits