AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6013638e211a7db04f1fb1e9
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Il soutient que la convention en litige ne constitue pas plus une indivision conventionnelle, les actions de la croupe appartenant uniquement à M.
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Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869a9
28 mai 2003
28 mai 2003
directe exercée contre les deux autres assureurs concernés par le sinistre, et enfin, à titre subsidiaire, que l action contre les assureurs, en l absence de subrogation conventionnelle, est fondée sur
Source officielle