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49 384 résultats pour « conversion d'actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

6013638e211a7db04f1fb1e9

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Il soutient que la convention en litige ne constitue pas plus une indivision conventionnelle, les actions de la croupe appartenant uniquement à M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869a9

Appel

28 mai 2003

28 mai 2003

directe exercée contre les deux autres assureurs concernés par le sinistre, et enfin, à titre subsidiaire, que l action contre les assureurs, en l absence de subrogation conventionnelle, est fondée sur

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

659e438755379800088470de

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

code civil, à défaut pour cette dernière d'avoir engagé son action en résolution ou résiliation du contrat de location accession en date du 25 février 2012 dans le délai de 5 ans de la connaissance des

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

660e43150740db0008fa94d9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Mme [T] [U] fait valoir que l'action en complément de part relève de l'action en exécution de la convention de divorce puisque cette convention réalise le divorce et pointe une contradiction à soutenir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02032_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43709cdc6046d472d0964

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

déboutée de ses demandes et par conséquent : - "voir appeler la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure en déclaration de jugement commun", - reconnaître la faute inexcusable imputable à la [5] Action

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6925620fbbc24b0cc5e2035a

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. ******* FAITS ET PROCÉDURE La société par actions simplifiée (SAS) Ja-Dis (ci-après dénommé la société Ja-Dis) emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65a0f844383a880008fd0947

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le détail du prix des actions est défini en annexe du présent protocole.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62172d8e2709eb7900faf89f

Appel

23 février 2022

23 février 2022

ainsi aux actions aux fins de requalification d'une convention et de revendication du statut des baux commerciaux.

Source officielle
CA

9e Chambre A

61609e48264c7ed035b03c2a

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

en nullité d'une convention est subordonnée à la justification préalable d'une restitution effective ou de la faculté de restitution .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63b5470cc9018405dfcaadc4

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Enfin, la transaction prévoit, au titre des concessions consenties par la société Digit RE Group, que la société Rocka achètera les actions de la société LCF détenues par M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f44511cdc6046d472eb54d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.

Source officielle
CA

6ème Chambre

68df5d6c4a4e15bf2fe4f9b2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[P] en sa qualité de caution à verser à la SA ING Luxembourg la somme de 25.058,03 euros avec intérêt au taux conventionnel de 8,75% ; condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e953

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

L'appelante fait valoir que son action en nullité n'est pas éteinte car elle ne relève pas du délai de 5 ans prévu par l'article 1304 du code civil comme l'a jugé à tort le tribunal mais que cette action

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02084_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

convention.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65321a9d9e4ea48318f5ab60

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur la prescription de l'action en responsabilité Le crédit mutuel prétend que l'action en responsabilité diligentée par M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a17d6a5cdc6046d47316e5a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

indéterminée, la société [3] (anciennement [4]) a engagé Monsieur [G] [Q], à compter du 27 janvier 1997, en qualité d'agent professionnel de fabrication, niveau II, échelon I, coefficient 170 de la convention

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdd35286361699dfa40da16

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Cependant, la parcelle n°[...], dont la viabilisation a été confiée à la SELA, ne se situait pas dans le périmètre de la ZAC, et l'action de l'appelante n'est nullement fondée sur le traité de concession

Source officielle
CA

3ème chambre A

696a3a2dcdc6046d4786415f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le 31 octobre 2024, la société 123 Invesment Managers a notifié la conversion par : - FIP 123 Patrimoine III des 200 000 OC 2017 en 1410 actions ordinaires de Kaizen Concept, - FIP France opportunités

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30a371dfcd8318200f9a

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par jugement du 2 mars 2021, le tribunal judiciaire de Lyon a : - déclaré irrecevable comme prescrite l'action en déchéance des intérêts, - débouté M.

Source officielle