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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6785ff9788a2258b37c9d71f
13 janvier 2025
des paiements donc antérieurement à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 8
64ae4b05a1775905dba3bc38
11 juillet 2023
judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d1ec25a97f0381f4bd5
12 février 2015
en liquidation judiciaire.
Pôle 6 - Chambre 5
603630a0c2827d932187f319
3 décembre 2015
Un jugement du Tribunal de commerce de Paris du 22 février 2012 a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société BINAFOR et désigné Maître [W] en qualité de liquidateur.
Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f52
22 juillet 2021
de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Chambre Sociale
62f73ead43b00e05d4fac77b
11 août 2022
Par jugements des 4 juillet et 1er août 2017, la société Beau Breuil a été placée respectivement en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire avec désignation de Maître [J] en qualité de mandataire
66c03d06fa3a395142d55c20
16 août 2024
[O] en qualité de liquidateur judiciaire.
6253caccbd3db21cbdd8c1ab
21 novembre 2006
Il rappelle qu'étant en liquidation judiciaire, il ne pouvait continuer à exploiter ses terres.
Chambre Commerciale
6162f6f7b807dfe813d2977d
7 octobre 2010
de preuve contraire non rapportée par le liquidateur judiciaire, que les 3 chèques émis le jour même du prononcé de la liquidation judiciaire l'ont été pour les besoins de la poursuite d'activité autorisée
3ème Chambre Commerciale
634f95f6b5afe5adfff28d36
18 octobre 2022
Le 21 Février 2014, Mme [P] a été placée en liquidation judiciaire, la société [Z] Flatrès étant désignée liquidateur. Le Crédit Agricole a déclaré sa créance le 14 mars 2014.
68e1fb76364b3ebed3bf0516
3 octobre 2025
Évoquant la loyauté contractuelle, le liquidateur judiciaire souligne qu'en juin 2019, la [9] réclamait à la société [6] les documents permettant de confirmer la poursuite du conventionnement ; soutient
Pôle 6 - Chambre 6
5fdacc1e290cea5e5b7fc63f
22 mai 2019
La conversion en liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 2 mars 2015, Me [R] ayant été désigné comme liquidateur judiciaire. M.
6528dfacaaebb88318fda727
12 octobre 2023
a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité.
CHAMBRE 2 SECTION 2
65b360ca1d7564000872de13
25 janvier 2024
Le 6 septembre 2017, la procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire, la société Depreux étant désignée liquidateur.
6253c93ebd3db21cbdd87b29
13 octobre 2005
N° 04/03629 AFFAIRE : Me Philippe SAMZUN pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la sté GROUPE S C/ S.C.I. FLEUR DE LOTUS ...
6253c8c2bd3db21cbdd86306
24 avril 2002
, entraîné la suspension de toute action contre elles jusqu'au jugement prononçant sa liquidation judiciaire ou arrêtant son plan de redressement, et que, le sachant fort bien, elle doit être condamnée
6253ca90bd3db21cbdd8b619
Chambre sociale
633fc2f3e633183e2ee17961
6 octobre 2022
Il demande l'infirmation du jugement et la fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur des créances suivantes : - 3 098,05 euros au titre du solde de tout compte non réglé, - 1 479,57
1ère Chambre civile
67ecc9d4dab039e415d93372
1 avril 2025
Mme [W] reproche au premier juge d'avoir considéré qu'une règle spéciale relative au crédit immobilier avait été ajoutée à la règle principale régissant la convention de PACS.
Pôle 1 - Chambre 10
66ff85cba4ff9ec259c0986e
3 octobre 2024
Développement, exerçant une activité de marchand de biens, et a désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SAS BDR & Associés, prise en la personne de Me [N] [W].
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