CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

13 459 résultats pour « conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6785ff9788a2258b37c9d71f

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

des paiements donc antérieurement à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64ae4b05a1775905dba3bc38

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d1ec25a97f0381f4bd5

Appel

12 février 2015

12 février 2015

en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603630a0c2827d932187f319

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Un jugement du Tribunal de commerce de Paris du 22 février 2012 a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société BINAFOR et désigné Maître [W] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f52

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73ead43b00e05d4fac77b

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Par jugements des 4 juillet et 1er août 2017, la société Beau Breuil a été placée respectivement en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire avec désignation de Maître [J] en qualité de mandataire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c20

Appel

16 août 2024

16 août 2024

[O] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1ab

Appel

21 novembre 2006

21 novembre 2006

Il rappelle qu'étant en liquidation judiciaire, il ne pouvait continuer à exploiter ses terres.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162f6f7b807dfe813d2977d

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

de preuve contraire non rapportée par le liquidateur judiciaire, que les 3 chèques émis le jour même du prononcé de la liquidation judiciaire l'ont été pour les besoins de la poursuite d'activité autorisée

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

634f95f6b5afe5adfff28d36

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le 21 Février 2014, Mme [P] a été placée en liquidation judiciaire, la société [Z] Flatrès étant désignée liquidateur. Le Crédit Agricole a déclaré sa créance le 14 mars 2014.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e1fb76364b3ebed3bf0516

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Évoquant la loyauté contractuelle, le liquidateur judiciaire souligne qu'en juin 2019, la [9] réclamait à la société [6] les documents permettant de confirmer la poursuite du conventionnement ; soutient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdacc1e290cea5e5b7fc63f

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

La conversion en liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 2 mars 2015, Me [R] ayant été désigné comme liquidateur judiciaire. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6528dfacaaebb88318fda727

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b360ca1d7564000872de13

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le 6 septembre 2017, la procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire, la société Depreux étant désignée liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93ebd3db21cbdd87b29

Appel

13 octobre 2005

13 octobre 2005

N° 04/03629 AFFAIRE : Me Philippe SAMZUN pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la sté GROUPE S C/ S.C.I. FLEUR DE LOTUS ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86306

Appel

24 avril 2002

24 avril 2002

, entraîné la suspension de toute action contre elles jusqu'au jugement prononçant sa liquidation judiciaire ou arrêtant son plan de redressement, et que, le sachant fort bien, elle doit être condamnée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b619

Appel

24 avril 2002

24 avril 2002

, entraîné la suspension de toute action contre elles jusqu'au jugement prononçant sa liquidation judiciaire ou arrêtant son plan de redressement, et que, le sachant fort bien, elle doit être condamnée

Source officielle
CA

Chambre sociale

633fc2f3e633183e2ee17961

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il demande l'infirmation du jugement et la fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur des créances suivantes : - 3 098,05 euros au titre du solde de tout compte non réglé, - 1 479,57

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ecc9d4dab039e415d93372

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Mme [W] reproche au premier juge d'avoir considéré qu'une règle spéciale relative au crédit immobilier avait été ajoutée à la règle principale régissant la convention de PACS.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

66ff85cba4ff9ec259c0986e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Développement, exerçant une activité de marchand de biens, et a désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SAS BDR & Associés, prise en la personne de Me [N] [W].

Source officielle

Page 26 sur 673

← PrécédentSuivant →