Une enquête est obligatoire en cas de décès.

du décès de son mari.

est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales de la part d'un autre salarié, quand bien même il aurait pris des mesures pour éviter ou faire cesser de tels agissements ; Considérant

Sur les mesures prises par l'employeur Il appartient ensuite au FIVA d'établir que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié de l'inhalation des poussières d'amiante

Il s'en déduit que le salarié n'a jamais rempli les conditions pour exercer les missions d'un médecin du travail en France et que les prérogatives qui lui étaient confiées ne recouvraient pas l'ensemble

Elle a tenté de se suicider le 4 septembre 2005 et sa pathologie conduira à son décès par suicide le 31 mars 2008.

La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié, qui doit établir que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures

Il conclut que les causes exactes du décès de Monsieur Y... ne sont pas connues.

S'agissant du calcul du préjudice économique après décès, les indices pris en compte seront ceux applicables à la date du décès.

, ont toutes fait l'objet de négociation entre l'employeur et le salarié et s'inscrivent dans la prise en compte des difficultés personnelles rencontrées par ce dernier, éléments objectifs étrangers à

A la suite du décès de Monsieur [N] [K], un nouveau contrat de gérance mandataire non-salariée a été conclu le 2 janvier 2014 par Madame [J] [K].

Le 24 avril 2008, alors qu'il assistait à une opération d'essai de réglage d'une nouvelle presse, une chandelle de protection a été éjectée contre sa personne et l'a très grièvement blessé.

La société appelante indique également que le dossier de la caisse comportait, certes l'acte civil de décès, mais pas le certificat médical de décès alors que cette pièce est indispensable à l'instruction

ne doivent pas avoir prévu de dérogation au principe de solidarité ainsi posé et le demandeur doit être salarié de la société apporteuse, en l'espèce ces trois conditions sont effectivement remplies,

René Y... lui- même qui a coché la seule case garantie décès, invalidité absolue et définitive, et avait été destinataire des conditions générales du contrat dont les clauses étaient manifestement claires

Arrêt n° 82 - page 10 19 juillet 2024 e) Sur la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés : En l'espèce, Mme [H] soutient n'avoir jamais pris de congés depuis le début de

Celle-ci comporte le montant d'une indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos, auquel s'ajoute le montant de l'indemnité de congés payés afférents et les juges du fond, formant leur conviction

L'appelante fait en premier valoir que les demandes de la salariée antérieures au 25 novembre 2016, trois ans avant la requête devant le conseil de prud'hommes, sont prescrites.

relatives à la pathologie et au délai de prise en charge étaient respectées, et a considéré comme démontré que le salarié, lorsqu'il était employé par la société dans son établissement d'Issoire de 1990

de ses demandes'; dire irrecevables les demandes du salarié au titre de la prime de 13e mois outre congés payés y afférents'; condamner le salarié aux frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens