aux côtés de co-accusés condamnés, eux, pour des infractions terroristes et que la manipulation des armes reprochée au requérant s'est bien faite avec ces personnes condamnées pour terrorisme.

Aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " La carte de résident est valable dix

; - la décision d'expulsion procède d'un examen complet de la situation de l'intéressé, ne méconnaît pas l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne viole

Il soutient que la décision refusant à Mme B... le renouvellement de son titre de séjour peut légalement être prise sur le fondement de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes

L’article L. 432-1 de ce code précise que : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont

en rétention, ne tient d'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compétence pour s'assurer, lorsque l'étranger conteste la décision de maintien en rétention

d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint

motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans le cas, comme en l’espèce, où un titre de séjour a été refusé à l’étranger.

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou

B ne saurait utilement invoquer, au soutien de la contestation des décisions du 14 octobre 2020 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision, prises sur le fondement

Aux termes de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour

articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être

d'une décision d'expulsion s'il vit en France en état de polygamie. / Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 3° et 4° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application

de cette décision.

A n'a soulevé, à l'encontre de la décision en litige, que des moyens de légalité interne.

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des Etats ou

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : décision rendu le 07 avril 2011 (R.G. n°20100319) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE

de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : - elle méconnait les dispositions des article L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit