A largement postérieur à la décision attaquée, puisqu'ils ont été établis par des médecins psychiatres en avril 2022 et en février 2023.

public.

C/ MINISTERE PUBLIC-PARQUET GENERAL --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Magnard, - et les conclusions de Mme Prévot, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Le foyer fiscal de M.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 2.

de restitution directement aux autorités fiscales nationales lesquelles peuvent, avant d'accorder la restitution demandée, vérifier que le risque de perte de recettes fiscales a été préalablement éliminé

de restitution directement aux autorités fiscales nationales lesquelles peuvent, avant d'accorder la restitution demandée, vérifier que le risque de perte de recettes fiscales a été préalablement éliminé

de restitution directement aux autorités fiscales nationales lesquelles peuvent, avant d'accorder la restitution demandée, vérifier que le risque de perte de recettes fiscales a été préalablement éliminé

de restitution directement aux autorités fiscales nationales lesquelles peuvent, avant d'accorder la restitution demandée, vérifier que le risque de perte de recettes fiscales a été préalablement éliminé

de restitution directement aux autorités fiscales nationales lesquelles peuvent, avant d'accorder la restitution demandée, vérifier que le risque de perte de recettes fiscales a été préalablement éliminé

de restitution directement aux autorités fiscales nationales lesquelles peuvent, avant d'accorder la restitution demandée, vérifier que le risque de perte de recettes fiscales a été préalablement éliminé

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lafon, - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience.

Valentin HALLOT MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Jocelyne AMOUROUX, avocate générale.

Il soutient que : - les éléments fournis par Me Dauverchain, qui ne sont pas présentés suivant la nomenclature préconisée par le guide du crédit d'impôt recherche publié par le ministre en charge de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ils soutiennent que : - les moyens soulevés par le ministre de l'action et des comptes publics ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.