d'assurance dommages-ouvrage ainsi qu'un contrat d'assurance responsabilité décennale constructeur non réalisateur (ci-après 'CNR').

G B, signataire du mémoire en défense produit par le recteur de l'académie de Versailles le 10 mars 2016, a pu régulièrement se fonder sur les délégations de signature respectivement consenties par ce

Mme [O] produit un message en pièce 21 dont la date a été fixée par voie de constat d'huissier au 26 octobre 2020.

au contrat des parties et les conséquences des manquements prétendus aux obligations de ce contrat ne peuvent être imputées au Notaire ; - constater et au besoin dire et juger en outre que le demandeur

Par acte du 27 janvier 2021, Mme [M] [U] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE La Caisse

En premier lieu, aux termes de l’article R. 600-2 : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager

[H], régulièrement assignés, à sa personne pour M. [H] et à la personne de son époux présent au domicile pour Mme [J], n'ont pas constitué avocat.

2016, afin de consulter et de prendre copie des pièces de la procédure judiciaire visant M.

[E] et Mme [C] ont subi un préjudice moral du fait : du constat d'huissier traumatique pour eux-mêmes et leurs enfants.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de communication de pièces de la société AIG EUROPE LIMITED Considérant que retraçant l'historique de sa propre communication de pièces sur sommation des intimées

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d’un constat réalisé le 30 janvier 2023 par un huissier de justice à la demande des consorts C... et F..., que la largeur de cette partie

d'un impayé et non simplement à toute somme pouvant être réclamée ; - constater que la société FLORIDA-INVEST ne prétend pas à l'existence d'un impayé à la date du 19 mars 2013 de nature à lui permettre

GUIGAL fait valoir qu'au cours des opérations de saisie-contrefaçon, le directeur de la coopérative a spontanément communiqué à l'huissier instrumentaire la télécopie de la lettre adressée le 14 octobre

Or, en l'espèce, il est constant et non contesté que l'assignation a bien été délivré au siège social de la société BM5 au [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6], adresse à laquelle se domicilie d'ailleurs

une faute distincte de celle résultant de l'illégalité de la décision de radiation du 21 février 2012.

En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la décision fixant la date de consolidation en litige, laquelle ne constitue pas une décision refusant à l'intéressée un avantage, serait insuffisamment motivée

Cette décision a été signifiée à la SARL [Localité 5] le 21 janvier 2021.

Prétentions des parties Par dernières écritures en date du 4 décembre 2022, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M.