par la banque d'une demande de prorogation de la validité du commandement aux fins de saisie immobilière du 18 mai 1993, a constaté l'extinction de la créance de la CRCAM du Var et débouté cette dernière

de la cour d'appel statuant sur le recours formé contre une décision de ce dernier, sans qu'il puisse valablement être soutenu qu'il s'agirait d'un contentieux lié à l'exécution de la mesure d'instruction

07631 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5US Nom du ressortissant : [E] [T] [T] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2024 statuant

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la demande de sursis à statuer: 67.

et fixé l'audience d'adjudication au jeudi 6 février 2025 à 14h, -statuant à nouveau, -ordonner la vente amiable du bien immobilier du débiteur saisi M.

-F... s'élève à 1 392.652,67 francs au 15 octobre 1992 outre les intérêts et accessoires à compter de cette dernière date ; - validé la saisie-arrêt pratiquée le 22 septembre 1992 entre les mains de

de leur demande de sursis à statuer et de renvoi ; - validé la procédure de saisie immobilière poursuivie par Mme Y... sur les droits et biens immobiliers leur appartenant sur la commune de Saint Florent

Statuant à nouveau :  prononcer la nullité de la saisie pratiquée sur les droits d'associés ou de valeurs mobilières détenus par Proteus dans la société Vigilia sécurité privée ; prononcer la caducité

L'huissier instrumentaire ayant néanmoins dressé le procès-verbal de saisie-vente le 15 février 2021, il a saisi le juge de l'exécution en contestation de la saisie par assignation du 16 mars 2021.

Je sais qu'elle est dans le trafic de stupéfiants mais moi non.'

En quatrième lieu, la saisie-attribution de mai 2022 a été pratiquée à la requête de la société BNP Paribas, créancier de Mme [F], entre les mains de la société Nationale 20 Exo en qualité de tiers saisi

Les moyens pris de la nullité du prêt à raison de la fraude, du dol voire de l'erreur sur la désignation de l'acte ne relèvent pas des pouvoirs du juge saisi de la validité d'une saisie des rémunérations

ne peut être validée pour une somme supérieure, Dans tous les cas, juger que sa contestation de la saisie-attribution est recevable et bien fondée, ordonner la mainlevée de la saisie-attribution

Par requête du 26 juillet 2025, [N] [G] a saisi le juge judiciaire d'une contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

mais du juge de l'action en validité de l'inscription.

Dans ses dernières conclusions en date du 25 octobre 2019, contenant appel incident sur la validation de la saisie de licence IV, Maître J..., es qualité, demande à la cour de : - Rejeter toutes

Statuant sur le contredit formé le 3 octobre 2012 par la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED à l'encontre du jugement rendu le 20 septembre 2012 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY qui, saisi

Le 2 août 2012, Monsieur [D] [M] a fait délivrer un procès-verbal de saisie-attribution et de saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières au syndicat des copropriétaires pour recouvrement d'une

Le 1er avril 2009, ils ont signifié à AXA, sur le fondement du jugement du 7 janvier 2009, la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution et l'ont assignée devant le juge de l'exécution

les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.