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4 969 résultats pour « décision statuant sur une exception de compétence internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d300

Appel

26 octobre 2009

26 octobre 2009

sur le territoire de l'autre état : – lorsque la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétences admises dans l'état où la décision doit être exécutée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e85b13cdc6046d4719226c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

, - en vertu du principe compétence-compétence, seul le tribunal arbitral a compétence pour statuer sur sa propre compétence et donc sur l'étendue de la convention d'arbitrage en vertu des articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162853ac10e2193c5780992

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

Les recourantes font valoir que la reconnaissance et l'exécution de la sentence serait contraire à l'ordre public international dès lors : - que celle-ci emporte condamnations au profit de tiers sans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68df5bc9cf4e7f1c37e1cb7f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[B] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, l'a condamné aux dépens et à payer à la société TransArt International la somme de 4 000 euros au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ebf

Appel

18 mars 2004

18 mars 2004

de la décision soumise à l'exequatur à l'ordre public français et international et notamment l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 3

603271024358d2a55ea8a1e1

Appel

1 février 2018

1 février 2018

émane d'une juridiction compétente selon les règles de droit international privé admises dans le pays où la décision est exécutée sauf renonciation certaine de l'intéressé ; b) Les parties ont été légalement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877e2

Appel

15 septembre 2005

15 septembre 2005

Par jugement rendu le 02 mars 2005, cette juridiction faisant droit à l'exception soulevée par la société ABB, s'est déclarée incompétente et a renvoyé les parties devant le tribunal arbitral compétent

Source officielle
CA

6e chambre

5fd96722ee2e7652a66f6e33

Appel

6 février 2020

6 février 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence La société Les Laboratoires Servier rappelle ici que le contrat de mandat consiste en un acte par lequel une personne physique ou morale donne à une autre

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

65321b259e4ea48318f5ae97

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Conformément à l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel est, quant à elle, compétente pour connaître des décisions rendues en premier ressort et statuer souverainement sur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68709e3e7c3ffdb9560b081b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

juge vise l'article 42 du code de procédure civile relatif à la compétence territoriale et la compétence matérielle du tribunal de commerce ne fait l'objet d'aucun débat, les deux parties étant des sociétés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

696a2ba9cdc6046d4784907a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

commerciales nationales et internationales.

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CA

12e chambre

635237c58c924eadffcc4af8

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

l'instance introduite à son encontre par la société Heppner ; - En conséquence, s'est déclaré compétent ; - Rappelé que les parties peuvent exercer un appel à l'encontre de cette décision auprès du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

68ef2c1c796eb4b7485628c1

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

In limine litis, sur l'exception d'incompétence, - Dire et juger la société IOTA CONSEILS SPRL mal fondée dans son exception d'incompétence, - Déclarer le Tribunal judiciaire de Paris compétent pour

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02612_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

sa demande d'annulation de cette décision et celles de la requête n° 24VE02691 tendant à ce que l'exécution de cette décision soit suspendue sont devenues sans objet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949bf

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

La société Big Dutchman International a formé appel de la décision par déclaration du 1er août 2019 en intimant la société C-Lines international, et en critiquant tous les chefs de l'ordonnance.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00880_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

d'un transfert et ne concernent ainsi que l'exécution des décisions de transfert.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162a32036ab09eb9a2fd7af

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

la compétence dudit juge judiciaire, à l'exception de toute autre, - qu'au contraire, le critère général de compétence dégagé par le Tribunal des conflits tient à ce que, selon ses propres termes, le

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

67ecc7cc8e074ba02f40a2f7

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

des présents Statuts seront jugées conformément à la loi et soumises à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. » Il y lieu de constater que cette clause attribuant compétence au tribunal

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CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb3e

Appel

25 février 2010

25 février 2010

de compétence admises dans l'Etat où la décision doit être exécutée ; Considérant que dès lors qu'une fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par une juridiction étrangère lui est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6034af7ce0e9689b741dfc9d

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 Octobre 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/03167 Décision

Source officielle

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