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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d300
26 octobre 2009
sur le territoire de l'autre état : – lorsque la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétences admises dans l'état où la décision doit être exécutée
Pôle 5 - Chambre 8
69e85b13cdc6046d4719226c
21 avril 2026
, - en vertu du principe compétence-compétence, seul le tribunal arbitral a compétence pour statuer sur sa propre compétence et donc sur l'étendue de la convention d'arbitrage en vertu des articles
Pôle 1 - Chambre 1
6162853ac10e2193c5780992
11 juin 2013
Les recourantes font valoir que la reconnaissance et l'exécution de la sentence serait contraire à l'ordre public international dès lors : - que celle-ci emporte condamnations au profit de tiers sans
Pôle 1 - Chambre 3
68df5bc9cf4e7f1c37e1cb7f
2 octobre 2025
[B] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, l'a condamné aux dépens et à payer à la société TransArt International la somme de 4 000 euros au titre
6253c8fdbd3db21cbdd86ebf
18 mars 2004
de la décision soumise à l'exequatur à l'ordre public français et international et notamment l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
CHAMBRE 7 SECTION 3
603271024358d2a55ea8a1e1
1 février 2018
émane d'une juridiction compétente selon les règles de droit international privé admises dans le pays où la décision est exécutée sauf renonciation certaine de l'intéressé ; b) Les parties ont été légalement
6253c92fbd3db21cbdd877e2
15 septembre 2005
Par jugement rendu le 02 mars 2005, cette juridiction faisant droit à l'exception soulevée par la société ABB, s'est déclarée incompétente et a renvoyé les parties devant le tribunal arbitral compétent
6e chambre
5fd96722ee2e7652a66f6e33
6 février 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence La société Les Laboratoires Servier rappelle ici que le contrat de mandat consiste en un acte par lequel une personne physique ou morale donne à une autre
Pôle 5 - Chambre 16
65321b259e4ea48318f5ae97
19 octobre 2023
Conformément à l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel est, quant à elle, compétente pour connaître des décisions rendues en premier ressort et statuer souverainement sur
Pôle 1 - Chambre 2
68709e3e7c3ffdb9560b081b
10 juillet 2025
juge vise l'article 42 du code de procédure civile relatif à la compétence territoriale et la compétence matérielle du tribunal de commerce ne fait l'objet d'aucun débat, les deux parties étant des sociétés
Pôle 5 - Chambre 5
696a2ba9cdc6046d4784907a
15 janvier 2026
commerciales nationales et internationales.
12e chambre
635237c58c924eadffcc4af8
20 octobre 2022
l'instance introduite à son encontre par la société Heppner ; - En conséquence, s'est déclaré compétent ; - Rappelé que les parties peuvent exercer un appel à l'encontre de cette décision auprès du
68ef2c1c796eb4b7485628c1
14 octobre 2025
In limine litis, sur l'exception d'incompétence, - Dire et juger la société IOTA CONSEILS SPRL mal fondée dans son exception d'incompétence, - Déclarer le Tribunal judiciaire de Paris compétent pour
2ème Chambre
DCA_24VE02612_20250228
28 février 2025
sa demande d'annulation de cette décision et celles de la requête n° 24VE02691 tendant à ce que l'exécution de cette décision soit suspendue sont devenues sans objet.
6253cdd2bd3db21cbdd949bf
11 juin 2020
La société Big Dutchman International a formé appel de la décision par déclaration du 1er août 2019 en intimant la société C-Lines international, et en critiquant tous les chefs de l'ordonnance.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00880_20230622
22 juin 2023
d'un transfert et ne concernent ainsi que l'exécution des décisions de transfert.
6162a32036ab09eb9a2fd7af
15 novembre 2012
la compétence dudit juge judiciaire, à l'exception de toute autre, - qu'au contraire, le critère général de compétence dégagé par le Tribunal des conflits tient à ce que, selon ses propres termes, le
67ecc7cc8e074ba02f40a2f7
1 avril 2025
des présents Statuts seront jugées conformément à la loi et soumises à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. » Il y lieu de constater que cette clause attribuant compétence au tribunal
6253cc4bbd3db21cbdd8fb3e
25 février 2010
de compétence admises dans l'Etat où la décision doit être exécutée ; Considérant que dès lors qu'une fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par une juridiction étrangère lui est
Pôle 6 - Chambre 2
6034af7ce0e9689b741dfc9d
13 octobre 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 Octobre 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/03167 Décision
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