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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd9090d

Appel

24 juillet 2013

24 juillet 2013

sont identiques à celles qui avaient déjà été communiquées par conclusions déposées le 8 octobre 2012 ; que de même, il n'y a donc pas lieu d'écarter des débats ces pièces régulièrement communiquées avant

Source officielle
CA

8ème chambre

66fe355a91b69e88a370fc9b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

, chacun des contrats de sous-traitance, commandes et avenants reçus des clients présentés par le consultant (C.F.E.), - Dès leur réception, chacun des états d'avancement de travaux signés par la société

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68f07bf68df3795388ea9988

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

. rédaction procès-verbal de réception des travaux comprenant : . constats . liste des réserves à la réception . analyse et vérification des ouvrages - juger que les frais et honoraires de la mission

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff6e0cdc6046d4789fef0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'établissement bancaire leur a consenti, par acte du 20 avril 2022, une autorisation de découvert d'un montant de 1 000 euros puis par acte du 12 août suivant, une nouvelle autorisation de découvert d'un

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64379d719477fe04f5cc6307

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Il verse aux débats : - une lettre recommandée avec accusé de réception de M.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032c20364f086384cf8315b

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Ayant fin 2009, découvert une fraude importante pratiquée de longue date par une comptable de la société, Mme [J] [Q], avec émission de fausses factures, falsification de chèques et détournement de commandes

Source officielle
CA

1ère ch. civile

651e53bfa81daa831884f6a9

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La réception a été prononcée le 31 mars 2005. Courant 2012, des ardoises sont tombées au sol et la Sas Cobeima a procédé au remplacement de plusieurs crochets d'ardoises cassées.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00777_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Dans ces conditions, les appelants, qui n'établissent pas qu'ils auraient remboursé ces avances avant la clôture de l'exercice au cours duquel la société les avait consenties, n'apportent pas la preuve

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68f31efc47bd0e19a239d475

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Réponse de la cour Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94058

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Cette découverte a entraîné l'abandon de la méthode du "Up & Down" consistant à superposer les tâches d'infrastructure et de superstructure, afin de ne pas surcharger les puits de béton.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68f86840d7e432441d85c05c

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par ailleurs, la procédure de l'article 659 ne peut valablement être mise en 'uvre que dans les cas où les diligences nécessaires n'ont permis de découvrir ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c872

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

elle renvoie pour plus amples informations, a confirmé la nullité du " testament " dactylographié du 26 juillet 1998 et la notion de connexité des successions d'Eliane X... et de Fleury son père, mais avant

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01993_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

de l'ouvrage prononcée avec effet au 16 juin 2009 et est sans lien avec la réserve dont cette réception avait été assortie.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63be636d13ef607c90ab646e

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

du vice, il apparaît, en l'état que c'est le contrôle technique en date du 4 juin 2019 qui a permis de découvrir l'existence d'une possible surconsommation d'huile, qui a été formellement identifiée aux

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63b7cdbe6b63637c907b7cfb

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il fonde ses prétentions sur un retard d'avancement de carrière pour n'avoir été nommé assistant officier qu'en 2009 alors qu'il estime qu'il aurait dû l'être durant l'année 1996.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6348ff9163d497adffda4077

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par conclusions récapitulatives déposées au greffe le 2 septembre 2019, ils demandent à la cour d'infirmer le jugement et de : - avant dire droit, sommer la banque de préciser la procédure habituelle

Source officielle
CA

4ème Chambre

635b7216b201587f74be03e3

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

moindre procès-verbal de réception.

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CA

Cabinet B

652b814d841f228318bb6294

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[N] [C] et [U] [E] se sont portés caution personnelle solidaire et divise de ce découvert.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00841_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6979a98acdc6046d47f15c1e

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par courriers du 7 octobre 2022, réceptionnés le 11 octobre 2022, la banque a mis en demeure MM. [R] et [V] de lui régler chacun la somme de 90 000 euros.

Source officielle

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