11 décembre 2018 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président, faisant fonction de président, chargée d'instruire

Il ressort des pièces du dossier de première instance que, postérieurement à la clôture de l'instruction devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, le président de la formation de jugement a invité

Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.

le 07 Février 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

, président, en présence de madame KROLAK, greffier, qui ont signé la minute.

Vu les autres pièces du dossier.

B.P. 28 36250 ST MAUR Représentée par Me AGLIANY, membre de la SCP AGLIANY, PATUREAU DE MIRAND, TROUTOT (avocats au barreau de CHÂTEAUROUX) COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT

H G et autres ont été, en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, invités, à présenter un mémoire récapitulatif et informés de ce que, à défaut de cette

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas prescrit la présentation d'une telle demande par courrier.

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle en ce que la préfète du Bas-Rhin n'a pas pris en compte les pièces complémentaires

, sans opposition des parties Président :M.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera délivrée à la préfète du Rhône.

Par ailleurs, la production de plusieurs bulletins de paie devant le juge ne remet pas par elle-même en cause la véracité de l'affirmation figurant dans l'arrêté quant à la production devant le préfet

La présidente-rapporteure, Signé : I. LegrandLa présidente de la 1ère chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C.

Toutefois, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas prescrit la présentation d'une telle demande par courrier.

Toutefois, le préfet des Yvelines n'a pas prescrit la présentation d'une telle demande par courrier.