Dans ses uniques conclusions, transmises le 16 février 2024, la SACEM demande à la cour de : Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé infondée et a rejeté la demande de condamnation de la

Par un jugement nos 2204680, 2204681, 2204682 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes.

Sa demande ayant été rejetée par le président du tribunal de grande instance de La Rochelle, Madame [N] [L] a interjeté appel devant la cour d'appel de Poitiers, laquelle a réformé l'ordonnance contestée

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités allemandes.

Subsidiairement sur le fond, Monsieur [S], ès qualités, demande à la cour de dire et juger : - que M.

défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un d'entre eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même

îles de France, ci d'autre part, renvoie les parties devant la Cour d'appel d'Angers, mais uniquement pour quelle statue sur le fond de la demande formée par le CRT et Philip X...: S'agissant de la décision

à l'égard des autres défendeurs, - a déclaré recevable l'intervention forcée délivrée à l'encontre du BCMO, - l'a déclaré non fondée et a mis hors de cause le BCMO, - a constaté que le demandeur s'est

Par décision rendue le 12 octobre 2021, la cour d'appel de Colmar a déclaré recevables mais mal fondés les pourvois immédiats formés par les débiteurs contre les ordonnances du tribunal de l'exécution

, - confirmer qu'aucune somme ne saurait être ordonnée au titre du dommage matériel résultant d'incendie ou d'explosion au regard du débat qui doit s'instaurer devant le juge du fond sur le solde disponible

II ; après rétractation de l'arrêt du 15 décembre 2016, de rejeter les demandes formées contre elle par la SCI Petit Lézard II sur le fondement de la garantie contre l'éviction ; après rétractation de

Par jugement du 3 octobre 2013, le tribunal de commerce de Paris a rejeté la demande de l'UMR de lier le fond à la compétence, débouté KA et KF de leur exception d'incompétence, s'est déclaré compétent

, Vu les conclusions transmises et soutenues à l'audience du 04 avril 2014 par lesquelles Madame [K] [Y] demande à la cour de': - confirmer le jugement entrepris, - rejeter l'ensemble des demandes

Maître [J] expose qu'il a à nouveau été désigné par Maître [N] le 18 août 2014 pour défendre l'indivision successorale dans le cadre d'un dégât des eaux et après que des squatteurs se sont introduits dans

de constat d'huissier sur lesquels l'UMIH de Douai fonde ses demandes au fond.

incompétent pour statuer sur sa demande de provision dirigée contre la société COMMERZBANK A.G. et l'a renvoyée à mieux se pourvoir ; - a rejeté les demandes des parties fondées sur les dispositions de

incompétent pour statuer sur sa demande de provision dirigée contre la société COMMERZBANK A.G. et l'a renvoyée à mieux se pourvoir ; - a rejeté les demandes des parties fondées sur les dispositions de

Dès lors, cette demande est irrecevable comme formée devant une juridiction dépourvue du pouvoir juridictionnel sur lequel elle repose.

Monsieur X... a interjeté appel de cette décision et par un arrêt en date du 14 octobre 2004, la Cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement entrepris, débouté Monsieur Y... de toutes ses demandes

devant la CNDA que la demandeuse de visa est une enfant dont le père est inconnu, elle a versé à l'appui de sa demande de visa une attestation du père de l'enfant autorisant de manière expresse sa fille