-Sur la demande de démolition du muret litigieux, Dans le cadre de son appel principal, Mme [F], arguant de la violation de son droit de propriété, persiste à solliciter la démolition du muret litigieux

Ces plans et tracés de même que leur présentation doivent être conformes aux normes en vigueur.

n'aurait jamais été délivrée si l'immeuble n'avait pas été conforme au permis de construire et aux règles d'urbanisme.

B un permis de construire portant sur la reconstruction à l'identique de cette maison d'habitation après démolition.

- La parcelle communale B n°[Cadastre 2] est nécessaire à la commune pour la mise en oeuvre de ce programme d'intérêt public.'

Un stand de vente en direct au consommateur sera en outre mis à la disposition des producteurs locaux.

Ce contrôle a établi la conformité du raccordement.

du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Perpignan, la démolition, l’enlèvement ou l’altération des « immeubles ou parties d’immeubles ou éléments portés « à conserver

Christophe DECAIX ARRÊT : DÉFAUT - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

En revanche, l'ancienne partie démolie puis reconstruite dans toute la largeur de la parcelle [Cadastre 2] de M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2018.

Par ailleurs, le plan de masse de la démolition fait figurer le bâtiment à démolir ainsi que la végétation et les éléments paysagers existants sur le terrain de l'opération projetée.

PRONONCE DE L'ARRET : Le 23 janvier 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M.

Les époux [U] ont conclu que ces travaux ont mis le restant du deck en conformité ainsi que l'a constaté l'expert [T] commis en remplacement de l'expert [F].

La SCI B soutient que la non conformité ressort de la mission confiée au maître d'oeuvre.

Par un arrêté du 5 avril 2019, le maire de la commune de Mougins a délivré à la SCI Eden un permis de construire valant permis de démolir, pour la démolition d'une villa et l'édification d'un bâtiment

Dominique DOS REIS, Président Madame Denise JAFFUEL, Conseiller Madame Claudine ROYER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise

Martine ZENATI, Président de chambre Fabienne BONNEMAISON, Conseiller Véronique MULLER, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 Mars 2011 (

Elle souligne qu'elle a rempli son obligation de conseil en proposant la solution la meilleure, conforme aux règles de l'art, en l'état des plans fournis et que Monsieur X...a finalement mis en oeuvre

tout état de cause, cette non-conformité ne porte pas atteinte à la solidité de la villa et ne la rend pas impropre à sa destination, au contraire, il s'agit d'un confort supplémentaire pour les usagers