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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b38

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La société Altran technologies ne fournit aux débats aucun élément de nature à établir le temps de travail effectif réalisé par Mr [N] jusqu'à son départ de l'entreprise, et notamment qu'il s'établissait

Source officielle

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CA

1ère chambre civile

69df23eacdc6046d47482896

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'expert [F], Madame [N] [W], énonce plusieurs hypothèses à l'origine des dysfonctionnements, mais n'identifie aucune cause certaine : - défaut de dimensionnement de l'appareil, - défaut de tirage,

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69d9d6fdcdc6046d47d8a3f2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03283_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d’une insuffisance de motivation ; - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier ; Sur le bien-fondé du jugement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d89303cdc6046d47bbdc27

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ; autorisé, à défaut de départ volontaire des lieux, la société du Pays de [Localité 1] Habitat à faire procéder

Source officielle
CA

Chambre-2 Surendettemment

6a192223cdc6046d47531684

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

000 euros mais que ces sommes ne peuvent être considérées comme de l'épargne, -ils subissent une augmentation de leurs charges liées au dépenses de santé principalement pour l'épouse, -en dépit du départ

Source officielle
CA

ETRANGERS

692558f4bbc24b0cc5e15d2f

Appel

22 novembre 2025

22 novembre 2025

rétention administrative ordonné par Mme la préfète de l'Aisne le 17 novembre 2025, notifié le même jour à 18h pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a113937cdc6046d47a6826f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans sa déclaration d'appel, il soutient que 'La préfecture de la Haute Savoie n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les 96 premières heures de ma rétention.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdad6d041dbb76968ccd156

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Madame THEATE, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdc21e1d6a09646129bb1a3

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

de la société nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et de l'externalisation du service ayant eu pour effet la suppression de son emploi et de celui des autres salariés de ce service, que le défaut

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdc8c4b86b7faaf82e37fa2

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

A titre subsidiaire et, au constat que l'indemnisation du défaut d'information ne peut intervenir qu'au seul titre d'un préjudice moral d'impréparation, à l'exclusion de toute perte de chance, il demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07142cdc6046d476924d0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

transfert au local de rétention administrative, supérieur à 3 heures, - L'illégale privation de liberté et l'impossible prolongation de la rétention en l'absence de production de l'OQTF la fondant, - Le défaut

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CA

2ème Chambre

6a1bc155cdc6046d4790df0b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Vu les avis adressés par le greffe le 6 janvier 2026 à l'avocat de l'appelante afin de l'inviter à faire valoir ses observations sur la caducité de sa déclaration d'appel encourue, d'une part, pour défaut

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a192514cdc6046d4753a70d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de saisine : 23 Décembre 2025 Date de saisine : 13 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

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CA

ETRANGERS

68cce4a1b7592eecca5b8eed

Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

l'absence de production de la notification de la décision di 29 mars 2024 du retrait du statut de réfugié OFPRA, la preuve de l'examen de vulnérabilité et la décision fixant le pays de destination - défaut

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CA

2 e chambre civile

69ef1f23cdc6046d47b04fab

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Informé par rapport du mandataire liquidateur du 24 janvier 2024 d'un défaut de coopération du dirigeant avec les organes de la procédure, d'un défaut de tenue de comptabilité, du défaut de remise de pièces

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CA

8ème chambre

69f43e68cdc6046d472e2ecd

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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CA

ETRANGERS

68d61f3faf601e1a13832bc0

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il invoque les moyens suivants : - sur l'irrecevabilité de la requête du préfet : défaut de pièces utiles et défaut de compétence du signataire de la requête - sur la contestation de la régularité de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd9a14e56d1e09453686e34

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[N] soutient que : - le point de départ du délai d'appel d'une ordonnance du juge-commissaire est la date de notification à partie prévue par l'article R. 621-21 du code de commerce et non pas la date

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd875b617806a0d282c1210

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

[S] [J], né en 1959, a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 avril 2001 en qualité de responsable du département création, coefficient 550 de la convention collective nationale

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