, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) le décompte

par lui ; il devient le décompte général et définitif du marché ". 4.

contrat de travail, 1 000€ de dommages et intérêts pour modification unilatérale des modalités de pose des congés payés, 750€ de dommages et intérêts pour modification unilatérale des modalités de décompte

contrat de travail, 1 000€ de dommages et intérêts pour modification unilatérale des modalités de pose des congés payés, 750€ de dommages et intérêts pour modification unilatérale des modalités de décompte

Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final. / () / 13.4. Décompte général. - Solde : / 13.4.1.

Sur le solde du décompte de résiliation du marché : 15.

Elle relève également que le jugement déféré est demeuré taisant quant à la différence du décompte effectué par le siège parisien (sic) de l'ADIE et celui élaboré par l'antenne de [Localité 7] de ladite

se décompose en une partie « Définitions » et une partie « Grille de salaire ».

Sur les commissions : Il résulte des explications de Madame Françoise X... que sa demande portant sur les années 2002 à 2004 se décompose comme suit : - 15.502,87 € correspondant à une déduction faite

au contrat, qu'elle établit un décompte définitif pour solde de tous comptes envoyé au sous-traitant en deux exemplaires ...en l'absence de contestation motivée ...le décompte définitif est réputé accepté

Bouget le décompte général du marché.

Elle est donc réputée avoir accepté tacitement le décompte de l'entreprise, et ne pouvait plus le contester lorsqu'elle a établi son propre décompte définitif qui est dès lors inopposable à l'entreprise

cadre de décomposition du prix global et forfaitaire, joint au présent dossier, sont données à titre indicatif.

l'ensemble des bons de commande exécutés par un prestataire autre que le titulaire du marché (besoins occasionnels) ; 14) l'ensemble des procès-verbaux de réception (formulaires EXE4/EXE5/EXE6) ; 15) le décompte

l'ensemble des bons de commande exécutés par un prestataire autre que le titulaire du marché (besoins occasionnels) ; 14) l'ensemble des procès-verbaux de réception (formulaires EXE4/EXE5/EXE6) ; 15) le décompte

Il critique le décompte de l'employeur qui applique dans ses décomptes un diviseur de 35 alors même qu'il reconnaît dans ses conclusions devant la cour que le diviseur à appliquer est de 30,33 correspondant

Puis, elle s'est élevée contre le fait qu'elle n'aurait pas contesté les décomptes dans le délai de quinze jours.

de liquidation constitue une difficulté sérieuse en raison du doute qui pèse sur la forclusion de l'action en contestation du décompte de la liquidation et l'incompétence du signataire dudit décompte