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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c18
22 octobre 2013
Par jugement du 10 mai 2012 rendu en premier ressort, le conseil de prud'hommes, après s'être déclaré compétent pour connaître des demandes relatives à l'application de la convention collective, a condamné
Chambre 4-6
6a210f38cdc6046d4709bac8
3 juin 2026
L'avocat de Mme [L], qui la représentait en son absence, a demandé à la cour': ''de confirmer le jugement sur l'action publique ; ''de le réformer sur l'action civile'; ''de condamner M.
7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a85
23 octobre 2025
[L] par lesquelles les deux parties sollicitent l'homologation par la cour de leur accord transactionnel, se substituant aux dispositions du jugement du 17 mars 2022, et ajoutent la demande, par voie d'infirmation
6253c89bbd3db21cbdd85c28
13 décembre 2001
André CHEVANCE est appelant du jugement du Conseil des prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT en date du 4 mars 1999 qui s'est déclaré incompétent en application de l'article 92 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb24a548bc59fcf4f10a8
13 juillet 2022
comme prescrites les demandes, - A titre subsidiaire, de débouter la partie appelante de ses demandes et de confirmer le jugement, En tout état de cause, elle lui demande de confirmer le jugement
62cfb24a548bc59fcf4f10aa
Pôle 6 - Chambre 2
6711fadf7603bf88a1884995
17 octobre 2024
attachée au jugement rendu le 11 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt, - Déclarer Madame [I] [U] irrecevable en ses demandes en paiement du reliquat de l'indemnité de licenciement
62cfb24a548bc59fcf4f10a6
18e Chambre B
615e0e47c25a97f0381f545d
4 juillet 2014
à l'encontre de la société CMR 3, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de déclarer les sociétés CMR 1 et CMR 2 responsables in solidum de son préjudice d'anxiété, de fixer sa créance de
Chambre Sociale
62c7cb15cb8dca058e3e7f34
5 juillet 2022
L'association FNCC soutient, in limine litis, que les demandes présentées à son encontre devant la juridiction prud'homale seront jugées irrecevables, vu l'incompétence matérielle du juge prud'homal en
62cfb24a548bc59fcf4f10a4
Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Voyageurs de sa demande au titre de l'article
61609e5a264c7ed035b03d5f
14 mars 2014
Par jugement de départage en date du 11 octobre 2012, le Conseil de Prud'hommes de MARSEILLE a : - rejeté les deux fins de non recevoir et l'exception d'incompétence opposées par les parties en défense
6253cc6ebd3db21cbdd90181
22 janvier 2013
administratif d'ordonner à une personne morale de droit public de prendre les mesures d'exécution découlant d'un jugement prononcé par une juridiction civile statuant en matière prud'homale, des voies
69d88c3acdc6046d47bae9ff
9 avril 2026
Devant les premiers juges la salariée a présenté une demande tendant à « Faire cesser le trouble à l'ordre public dans l'exercice du droit de grève ».
Pôle 6 - Chambre 7
67932fde9097fd849ae8aba4
23 janvier 2025
Par jugement du 19 mai 2021 notifié le 3 juin à Mme [S], le conseil de prud'hommes a : - Dit et jugé que le licenciement de Mme [S] est sans rapport avec son état de santé, - Dit et jugé que les faits
615e0e48c25a97f0381f545e
Le jugement sera confirmé de ce chef.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6a2265e4cdc6046d47397446
4 juin 2026
ARRET DU 04 JUIN 2026 ************************************************************* N° RG 26/01452 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUSC JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CREIL en date du 14 novembre
Chambre 4-4
6364ba05e405357f749ea41c
27 octobre 2022
[O] [G] demande à la cour de : débouter l'association la Croix-Rouge française exploitant IME Mirasol de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, confirmer le jugement en ce qu'il a dit et jugé
4eme Chambre Section 2
627f48fa551627057d32e1bf
13 mai 2022
Par jugement du 1er décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Montauban a : - dit et jugé qu'il n'y a pas lieu de requalifier la période du 30 avril au 15 décembre 2018, seule considérée, en un contrat
6a210f47cdc6046d4709bbe4
[A] [O] demande à la cour de': infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions'; débouter l'employeur de toutes ses demandes'; dire que l'inaptitude a un caractère professionnel'; dire que
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