RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 31 MARS 2026 (3 pages)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 31 MARS 2026 (2 pages)

Statuant à nouveau : - juger ses demandes recevables, - rejeter toute exception d'incompétence et fin de non-recevoir soulevées par la SA Germa comme étant infondées.

Sur le bien-fondé de la demande de renvoi devant une juridiction limitrophe Auxiliaire de justice inscrit au barreau de Nantes, M.

Elle a renvoyé l'affaire devant la présente cour.

IART 87 Rue de Richelieu 75113 PARIS Demanderesse au renvoi en cassation Représenté par Me DECHANCE de la SCP Michel LEDOUX et associés (avocats au barreau de PARIS) MIS EN CAUSE : D.R.A.S.S.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande relative à la clause de non-concurrence.

[N] [R] irrecevable en sa fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir ; - condamné M.

Par ses écritures parvenues au greffe le 16 août 2023 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la SAS Centre hospitalier [Localité 4] demande à la cour : - de la recevoir

[R] [P] de son exception d'incompétence et de sa fin de non-recevoir, - En tout état de cause, renvoyer à la mise en état pour les conclusions de la demandresse, - En tout état de cause de débouter

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recevoir tirée de la prescription de la contestation de l'état descriptif de division modificatif établi en octobre 2019 est sans objet, * rejeté la fin de non recevoir soulevée à l'encontre de la demande

Sur les fins de non-recevoir invoquées par les consorts O... : 20.

Il affirme qu'en l'espèce, il a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance alléguée par l'URSSAF, que le juge-commissaire n'était pas compétent pour statuer sur ce moyen, qu'il

La société Sita Negoce conclut au rejet de l'ensemble des demandes de la société Sorepla comme étant dénuées de fondement et non justifiées.

2008- Cour de Cassation de PARIS-no 1197 SUR RENVOI APRÈS CASSATION DEMANDERESSE À LA SAISINE Madame Annie X... veuve Y... ... 57130 VIONVILLE représentée et assistée de Me Aurore BAILLY (

Est visée, parmi les pathologies qu'il désigne, la tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM.

- de déclarer irrecevables l'appel et les demandes de la Société Zurich Insurance Company, en conséquence, - de renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour fixation d'une audience