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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
64bb735e0d42fcd969e7cf73
19 juillet 2023
subsidiaire, - débouter Mme [N] de sa demande requalification de son licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, - débouter Mme [N] de sa demande de paiement de
15e Chambre A
60336059d30e921166127227
29 juin 2017
Dire et juger que la qualité d'emprunteur des deux époux et le mandat pour les représenter a ainsi été validé, ratifié et confirmé, Sur la nullité du prêt Rejeter les demandes de nullité pour dol du
Pôle 2 - Chambre 1
6031eed43de78027b9842606
29 mai 2018
le respect des accords collectifs, puisqu'elle n'aurait jamais pu en obtenir la validation, compte tenu de la jurisprudence constante sur ce point ; une offre de vente a été notifiée aux époux A..., le
Pôle 6 - Chambre 10
6034dcaa7dee0d07687368eb
14 septembre 2016
Monsieur [L] demande à la cour, statuant comme cour d'appel de renvoi de : * confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et condamné la société à verser
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6350e47b42150aadff23da6c
19 octobre 2022
[V], ce qui relève également des fonctions du chef d'entreprise, ce dont il est conscient puisqu'il demande à son subordonné de garder le silence sur cette proposition.
9e Chambre B
5fdd3d63369763a5e5fb8766
27 septembre 2018
I... demande à la cour de: infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit injustifié le licenciement notifié pour cause réelle et sérieuse; condamner le salarié à lui payer la somme de 2000€
Chambre Sociale
67932fd59097fd849ae8ab1a
23 janvier 2025
En l'espèce, dans son jugement du 28 juin 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Saintes a rejeté la demande de l'Urssaf Poitou-Charentes de validation du redressement portant sur l'avantage en
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00563_20260217
17 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03205_20250701
1 juillet 2025
Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 avril 2019 et le 11 janvier 2021, M. et Mme C, représentés par Me Paul, ont demandé à la cour : 1°) de réformer
Pôle 5 - Chambre 8
60362d6131ccf38fe81562f6
7 décembre 2015
réelle des actifs et du plan de redressement proposé, en conséquence d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, de rejeter l'offre de reprise et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
662b43e0fe25450008314a62
25 avril 2024
Pour prononcer la nullité du contrat de prêt sur le fondement de l'article 6 du code civil, le premier juge a relevé que les fonds avaient été débloqués le 24 mai 2016 pour une offre validée le 17 mai
7ème Ch Prud'homale
6528dfcbaaebb88318fda86b
12 octobre 2023
Par jugement du 14 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Rennes a : - Débouté Mme [W] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - Confirmé le licenciement de Mme [W] pour
6ème chambre
DCA_21VE02213_20230627
27 juin 2023
Mme C B épouse A relève appel du jugement du 22 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Asnières-sur-Oise à réparer
Pôle 5 - Chambre 3
61630b6442de3d260b993179
2 mai 2012
IMMO PLACIDE au statut des baux commerciaux, - validé le congé délivré par M.
5e Chambre
5fdca1672e372c05741af08c
8 novembre 2018
X... demande en conséquence à la cour, statuant à nouveau, de: - dire que son licenciement est nul et dépourvu de cause économique réelle ni sérieuse ; (en gras comme dans les conclusions) - condamner
Cour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab88
5 février 2008
Dépenses non conformes et non validées par la hiérarchie : demande de T- shirts pour cadeau client. Le 14 juin 2006, monsieur X... s' est fait remettre 60 T- shirts.
2ème Chambre
680875c4dfde5caae99bd064
22 avril 2025
Par acte d'huissier du 8 décembre 2023, Mme [E] [R] a assigné la société My Money Bank devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rennes dans le but d'obtenir la mainlevée de la mesure.
Chambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3992
23 octobre 2025
procédure civile s'agissant des demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou encore d'indemnité pour violation de l'obligation de formation.
Chbre Sociale Prud'Hommes
627b552876c5d9057df7fff6
10 mai 2022
déféré, - dire qu'il s'agit d'une offre de contrat, - rejeter intégralement les demandes, - condamner M.
Pôle 6 - Chambre 3
603762cd7725cc3ff500c963
31 mars 2015
Elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry de diverses demandes.
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