[ZA] a été désigné délégué syndical par la CGT en janvier 2004 et élu délégué du personnel suppléant en mai 2004. En juin 2006, il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel.

aux délégués syndicaux nationaux et non à l'employeur(sa pièce n°6).

B en qualité de délégué du personnel auprès du comité social et économique.

Le 1er avril 2016, le Syndicat National de l'Encadrement des Services (SNES) CFE-CGC a nommé le salarié en qualité de représentant de section syndicale.

Sur la discrimination syndicale Madame [L] [X] rappelle qu'elle a eu la qualité de déléguée syndicale jusqu'au 2 février 2021.

STATUANT A NOUVEAU, DEBOUTER Monsieur [X] [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions au titre d'une prétendue discrimination syndicale, En tout état de cause, DIRE que Monsieur [X] [Y]

ne fait que se prévaloir de sa qualité de voisine immédiate, sans faire état d’une atteinte quelconque aux conditions de jouissance de son bien ; - les moyens invoqués par le syndicat appelant ne sont

du personnel dès lors que l'employeur n'établit pas qu'elle aurait été consultée en sa qualité de déléguée ; les informations données à la délégation du personnel sur les conditions de reclassement étaient

La SAS a répondu à cette lettre, le syndicat réitérant sa demande, le 17 septembre suivant.

[I] [A], délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise, conseiller prud'homme, occupant le poste notamment d'assistant commercial depuis juin 2008'; que l'employeur motive sa demande sur

L'entretien d'évaluation de mars 2012 (pièce 8 de l'employeur) faisait état du "manque d'autonomie du salarié, de son manque d'initiative, du fait qu'il faisait des affichages non autorisés sur son poste

Le 12 mars 2019, le délégué syndical FO a informé M. [H] que le syndicat n'estimait pas nécessaire de signer un tel accord.

déboutant Mme [X] et l'union locale CGT de [Localité 6] de leurs demandes, - débouter les demandeurs de leurs demandes formulées dans le cadre de l'appel incident, en tout état de cause, et à titre

déboutant Mme [O] et l'union locale CGT de [Localité 5] de leurs demandes, - débouter les demandeurs de leurs demandes formulées dans le cadre de l'appel incident, en tout état de cause, et à titre

de déléguée syndicale et de représentante des salariés de l'O.

Raymond Z..., délégué syndical ouvrier. COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Janvier 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

A la date de la sanction disciplinaire, la salariée occupait l'emploi de responsable de paie logistique et détenait au sein de la société les mandats de déléguée syndicale Force ouvrière et de membre élue

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur

Le syndicat CGT est également débouté de sa demande pour ses frais irrépétibles. Enfin, en équité, l'employeur gardera à sa charge ceux qu'il a engagés dans le litige.

[R] n'a pas été victime de discrimination syndicale, - débouté M. [R] de l'intégralité de ses demandes, - condamné M. [R] au paiement des entiers dépens.