Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
68f864ed5d3e42c22e13b8e9
21 octobre 2025
21 octobre 2025
pendant ces délais, et juger que celle-ci sera réputée n'avoir jamais joué dès lors que les délais auront été respectés et la dette acquittée, - débouter Mme [Z] de toutes ses demandes plus amples ou
Source officielleChambre 1-7
631ad8ac39cffb4f136742df
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Elles soutiennent qu'en raison de l'effacement de la dette, elles ne tenteront pas de recouvrer leur créance. Elles s'opposent aux délais de paiement en raison de l'effacement de la dette.
Source officielle3ème CH Spéciale
63c8ef35dc5b777c909930a9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
, y compris celle de l'OPH 65, les dettes frauduleuses étant hors procédure.
Source officielleChambre 1-9
63b546aac9018405dfcaac85
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L'endettement est ainsi ramené à 21 895,93 euros et est composé des dettes fiscales ou parafiscales, de la dette envers EDF, envers la trésorerie de [Localité 25] pour des dépenses d'eau et de cantine
Source officielle4e chambre civile
696b4ccccdc6046d479fdda3
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[N] la somme de 78000 euros au titre des deux reconnaissances de dette et limitera la condamnation du premier à payer au second la somme de 25000 euros au titre de la reconnaissance de dette datée du 1er
Source officielle6ème Chambre
68676893dd25744ff781d48f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle souligne que dans ces conditions, les dettes de prêt sur gage sont exclues de la procédure de surendettement par la commission.
Source officielle3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
21 avril 2022
inscrites au passif sont uniquement les dettes personnelles de M.
Source officielleChambre 1-9
63b546afc9018405dfcaac8d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
sauf la dette pénale.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
627df9450d41e0057d43e63f
12 mai 2022
12 mai 2022
qu'il convient de rectifier, la dette locative de M.
Source officielle4e chambre civile
64eedca2bb2c32d969d3528c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
s'imputent sur la dette résiduelle des autres cautions, - Mme [K] et M.
Source officielle2e chambre civile
65aa27dba34ad10008581ad8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
effacement partiel ou total des dettes en fin de plan, les dettes reportées ou réechelonnées ne produiront pas d'intérêts, comme indiqué dans le tableau joint au présent dispositif, en pages suivantes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00059_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur la contribution pour le remboursement de la dette sociale : 6.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ea6
15 janvier 2007
15 janvier 2007
Cette somme est une dette reconnue par ses parents ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d0f
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Elle considèrent que la reconnaissance de dette signée par les deux parties est valable. M.Y..., intimé, conclut à la confirmation du jugement.
Source officielle1re Chambre A
603596b77dcde7bb2cc6ebf7
29 mars 2016
29 mars 2016
mais au débiteur signataire de cette reconnaissance de dette (M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd86902
6 mai 2003
6 mai 2003
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame X... fait plaider à titre principal que dix mois après sa séparation d'avec Albert Y..., celui-ci a établi une reconnaissance de dette à son profit pour une
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a76
22 février 2017
22 février 2017
Thierry X... a signé une reconnaissance de dette au profit de Mme Dominique Y..., portant sur la somme de 48 000 euros. Mme Y... a assigné en paiement M.
Source officielle3ème chambre
68f07bf58df3795388ea996e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Cette décision entraînera l'effacement des dettes recensées par la commission de surendettement, étant rappelé que les dettes alimentaires telles que les pensions alimentaires sont exclues de ce mécanisme
Source officielleChambre 2-4
66863cd7b1dbbe3bae6000de
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En conséquence, DIRE ET JUGER que la reconnaissance de dette est conforme aux prescriptions légales CONSTATER l'existence de la dette de Monsieur [D] à l'encontre de sa fille, [Z] [D] DIRE ET JUGER
Source officielleChambre pôle social
6690c7720d808eb34e4557f0
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le litige devant la cour se limite donc à la demande de remise de dette présentée par Mme [W].
Source officiellePage 26 sur 1805