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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6316e501dd8d194f138d4dab
5 septembre 2022
Faïencerie de Charolles (FDC) dont son mari était le dirigeant.
Chambre sociale
680b18e598bcafcb3a63e0c9
24 avril 2025
[J] est présenté à tort par le liquidateur comme un 'gérant de paille', alors qu'il a déjà été dirigeant de sociétés avec lesquelles il n'avait aucun lien. Quant aux relations avec la banque, M.
Pôle 5 - Chambre 8
6163c2b81a5f0a71dc3c9127
8 juin 2010
SMBA en cours de constitution, lequel était assisté d'un avocat, de Monsieur [H], PDG de la société Vela Veb, tous auteur d'une offre, et de l'ancien dirigeant des sociétés liquidés ; que le juge-commissaire
Pôle 1 - Chambre 8
6520f61ebb275d83183a3c6b
6 octobre 2023
Par acte du 23 novembre 2022, la SCI du [Adresse 4] a assigné la société Oryx Management en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny afin de voir juger que la société Oryx Management
Pôle 4 - Chambre 5
6a17d411cdc6046d4731332c
27 mai 2026
Il est établi que la recevabilité d'une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier à l'encontre du dirigeant d'une société mise en procédure collective, pour des faits antérieurs au
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
635a2172c549ea05a7cd2c02
26 octobre 2022
Ce texte est applicable à toute caution personne physique, qu'elle soit ou non commerçante ou dirigeante de société.
Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ad9
16 juin 2003
Raoul et de MEROL Jeanne De nationalité française, séparé, 3 enfants dirigeant de société Demeurant 16 Ave de la Résistance - 1er étage - 77500 CHELLES jamais condamné Prévenu, appelant, libre comparant
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00455_20230627
27 juin 2023
au ministère chargé de la sécurité sociale ou son représentant ; () ". 5.
3e chambre
5fd9ff4dd738e5411d588348
17 octobre 2019
Enfin, le tribunal a jugé que les témoignages versés aux débats ne permettaient pas d'établir que l'attitude des dirigeants des sociétés envers Mme [H] serait constitutive d'une faute lui ayant causé un
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163d87999a586c22d6d447f
18 mars 2009
Arrêt (N° 04/03439) rendu le 08 Décembre 2005 par le Cour d'Appel d'AMIENS Arrêt de la Cour de Cassation en date u 19 décembre 2007 REF : BM/BC APPELANTE ASSEDIC PICARDIE ayant son siège social
Pôle 6 - Chambre 7
6160964441ad74d62c181859
5 juin 2014
et de cadres dirigeants des sociétés CARREFOUR et PEUGEOT».
Chambre civile
64ba21d0354f98d9699d4f44
11 juillet 2023
Pôle 5 - Chambre 10
5fde67bbb175714165042a08
18 juin 2018
DISCUSSION : Aux termes de l'article 267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable de manceuvres frauduleuses
661f660b2313f20008a52731
16 avril 2024
En droit, l'article L. 267 du livre de procédures fiscales dispose que 'Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des man'uvres frauduleuses
1ère chambre civile A
6163a2434e100fed5ecc2eaf
16 septembre 2010
La Sarl [F] CONSULTING créée le 15 mai 2002 devait, aux termes d'un contrat de prestations d'assistance technique et commerciale, assister et conseiller Monsieur [Z] [E] dirigeant des Sociétés ELECTROLIA
Chambre 3-1
5fdba3c721109982ecbafc2a
14 février 2019
elle-même détentrice de 100 % des parts sociales de la société NATUR'OEUF, de la société COMPAGNIE DE DISTRIBUTION AVICOLE et de la société FERMIÈRE DU LANGUEDOC.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163773bf6919f4eda2c38d2
17 mars 2011
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 7 janvier 2011 *** Courant 2000, les dirigeants des sociétés PRESENCE et CEGMA TOPO créaient la SARL TOP ON LINE, laquelle constituait selon eux le prolongement et le complément
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33d5e2fbe7c9004388d
11 janvier 2023
[L] [G] qui fait valoir : - qu'il s'était porté caution des prêts et du compte courant, d'une part de la société AZ 2 et, d'autre part, de la société AZ Family, que les sociétés ont été placées en redressement
6253c9b0bd3db21cbdd89092
7 février 2007
Les possibilités de reclassement ne pouvaient se porter que sur les sociétés subsistantes à savoir, à l'exception de la Société holding qui n'avait pour seul salarié que le dirigeant, la Société OCLID
65375f52974d258318454fc5
23 octobre 2023
cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. 2 - Ce texte est applicable à toute caution personne physique, qu'elle soit ou non commerçante ou dirigeante
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