Pour l'application de ces dispositions, le préjudice porté à des droits par une décision juridictionnelle s'apprécie en fonction du seul dispositif de cette décision et non de ses motifs.

Robert X... a interjeté appel de cette décision.

Sur ce point TED produit pour sa part un courriel d'EIFFAGE du 21 septembre 2012 et un courrier de cette entreprise à TED du 15 avril 2013 (pièces 2 et 3) confirmant son intervention sur le réseau en accord

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 17 Novembre 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/08302 Décision

La décision des premiers juges sera de ce chef confirmée.

Les 12 et 15 mars 2013, la société ATMEL ROUSSET a informé en réunion extraordinaire du comité d'entreprise de la fermeture de différents services de l'entreprise, dont celui de Monsieur [I] et présenté

BNP PARIBAS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 20 Septembre 2022 RG : 17/03103 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 08

réfléchie et mûrie de quitter l'entreprise'.

Au début de l'année 1990 Monsieur [U] a fait réaliser par l'entreprise Palagonia des travaux consistant notamment à démolir des cloisons dans son appartement.

[C] [O] a adhéré au dispositif sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) le 4 juin 2015. Dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, M.

permanent au sein de ces entreprises.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 10/09229 SAS GROUPE PROFIL FRANCE C/ [G] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROANNE du 08 Décembre

Elle a relevé appel de cette décision.

A la lumière de l'ensemble de ces éléments, et confirmant le jugement entrepris de ce chef, la cour déboute M.

soit confirmée; MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel formé dans les formes et délais requis est recevable.

[T] à l'Entreprise, l'organisation de son travail lui revenait et de trouver, un éventuel successeur à son contrat...

[V] [G] a interjeté appel de cette décision. Il demande d'infirmer l'ordonnance entreprise, de la réformer à titre subsidiaire, et de dire n'y avoir lieu à maintenir en rétention.

La commission a rendu une décision le 9 juin 2023 confirmant la précédente notification de refus de conventionnement et rejetant la demande de Mme [Y], celle-ci n'apportant pas d'éléments probants pour

DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 11 AOUT 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/04194 N° Portalis DBVW-V-B7F-HVXB Décision

MOTIFS ET DÉCISION - I - Sur l'exception d'incompétence Aucune discussion des parties ne critique la décision du premier juge s'agissant du rejet par ce dernier de l'exception d'incompétence motivée