ainsi, le premier juge a retenu que le syndicat des copropriétaires était tenu de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes des exercices correspondants, ainsi que les documents

. / () / En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Subsidiairement, elle affirme que l'URSSAF lui a demandé des éléments complémentaires, renonçant ainsi à invoquer l'irrecevabilité des documents purement comptables.

Il résulte de l'instruction que les opérations de contrôle sur place des documents comptables, qui se sont déroulées au siège de la société puis, à la demande de M.

amortissements régulièrement différés qui y sont mentionnés ne correspondent pas aux chiffres figurant sur les déclarations déposées en 2014 et 2015 et sur la balance générale de l'exercice 2013, tous documents

Ainsi les documents que l'institut produit ou reçoit dans le cadre de la mission de service public dont il est chargé constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le livre

auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire

auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire

à l'exercice du contrôle et que ces documents, qui lui appartiennent, doivent être consultés sur place, sauf à en dresser inventaire avec décharge donnée par l'employeur si l'agent contrôleur demande

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, en raison de son absence d'obligation de remettre au vérificateur des documents comptables informatisés, de son absence d'information

auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire

auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire

[U] [J] à produire les relevés de compte de la SCI BCT depuis 2006 à ce jour ainsi que tous les documents comptables établis au cours de cette même période, - dit n'y avoir lieu au stade de la mise en

La SCI Les Chatons, dont Mme A... détient 99 % des parts sociales, a fait l’objet d’un contrôle sur place de ses documents comptables.

Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents

Ainsi, les premiers juges avaient retenu la motivation suivante : 'Au soutien de ses allégations, la société KPA Unicon France produit deux documents comptables 'Trial balance' pour les périodes du 01

L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ".