Déterminer si les soins et actes dispensés ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science à l'époque des faits ; 10.

Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur les conséquences pécuniaires de la rupture.

sur la clause de loyauté, - dire et juger licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes

La décision déférée sera confirmée sur ce point.

Sur la remise sous astreinte des documents de fin de contrat rectifiés : Le sens du présent arrêt rend nécessaire d'ordonner la remise par l'employeur des documents de fin de contrat rectifiés conformes

A cette date, constatant la non comparution de M. [I], M.

[F] demande à la cour de : « CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé le licenciement notifié à Monsieur [F] dépourvu de cause réelle et sérieuse, CONFIRMER le jugement entrepris en

judiciaire, précisant avoir versé l'ensemble des documents nécessaires.

Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions. La SAS [1] est condamnée au paiement des dépens d'appel.

personne de son Président en exercice C/ CPAM DE LA LOIRE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de LYON du 18 Juin 2024 RG : 20/00261 AU NOM

Le 5 avril 2022, vous n'avez pas suivi votre feuille de route et non pris en charge un patient comme prévu... Vous ne répondez pas aux appels de la régulatrice ni aux miens...

Si ces documents démontrent qu'aucune mention de la naissance de M.

[S] », requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, paiement de dommages-intérêts pour fiches de paye non conformes et harcèlement moral,

et conforte la possibilité de condamner un professionnel qui, par une tromperie ou par l'omission d'une information substantielle, a pu amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu'il

fondée en son appel, et non recevable en tout cas non fondée en ses demandes, fins et conclusion ; - l'en débouter, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'intégralité des demandes

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, [E] [I] a demandé de : 'Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la Consommation, CONFIRMER le jugement

Le jugement est donc confirmé de ces chefs.

Sur les autres demandes : Il y a lieu de faire droit à la demande tendant à la délivrance au salarié des bulletins de salaire et des documents sociaux conformes à la présente décision.