et intérêts dus à l'épouse en application de l'article 266 du code civil, - rejeté la demande de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du code civil, - rejeté la demande de prestation

alinéa 3 du code civil devenu 1344-1 du code civil, 1153 alinéa 4 du code civil devenu 1231-6 alinéa 3 du même code et 1153-1 du code civil devenu l'article 1231-7 de ce même code, 1347 et suivants du

accorder des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil les juges doivent rechercher en quoi le préjudice indemnisé résulte de la dissolution du mariage ; Qu'en l'occurrence

L'article 266 du code civil prévoit la possibilité d'octroyer des dommages et intérêts à l'époux non fautif qui bénéficie d'un divorce prononcé aux torts exclusifs de l'autre, sous réserve de la preuve

et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, et rejeté la demande de l'époux à ce titre, - fait rappel des dispositions de l'article 265 du code civil, -'refusé l'homologation de

1382 du code civil.

1240 du code civil - [L] [I] soit condamnée à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 20 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil - de constater ' les détournements de

visa de l'article 266 du code civil - les dommages et intérêts au visa de l'article 1382 du code civil - la date des effets patrimoniaux du divorce (le premier juge a retenu 24 juillet 2009 comme Mr

ALLIANZ AFRIQUE présentée contre Monsieur X... à titre de dommages intérêts pour procédure déloyale et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -Ordonné l'exécution provisoire du

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 302 Arrêt du 28 Novembre 2013 Chambre Civile Numéro R.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

ARRET No RV / CB COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU SIX DECEMBRE 2006 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 08 Novembre 2006 No de rôle : 06

contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code

-262 du 21 mars 1979, Vu l'arrêt Tate de la Cour de cassation du 23 janvier 2020, Vu l'article 1240 du Code civil, - confirmer le jugement rendu par le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours du

civil ; - de condamner son époux, [U] [F], à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages  et  intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, ainsi que la somme de 10.000 € à titre

titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, prorogé jusqu'à ce jour

code de procédure civile.

et intérêts sur le fondement des articles 1382 et 266 du Code Civil ainsi qu'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 8. 000 ¿ ou d'une rente viagère de 100 ¿ par mois jusqu'en 2023

[X] et que l'article 266 du code civil est inapplicable à l'espèce. S'agissant de l'article 1382 du code civil, M.