; o les donations dont Madame Y... a bénéficié de la part de ses parents (500. 000 francs, soit environ 75. 000 ¿), Monsieur X... n'ayant fait l'objet d'aucun legs ou donation de cette nature ; o le

de 2300 € à titre de contribution aux charges du mariage, fait d'abord valoir, au soutien de sa demande en divorce pour faute, que son mari a constamment exercé à son encontre une violence physique et

, - l'âge et l'état de santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelles, - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation

EXPOSE DU LITIGE [G] [Y] et [R] [N] se sont mariés le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 3]. Ils ont fait précédé leur union d'un contrat de mariage.

ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu'il a acquis pendant le mariage à titre onéreux.

[K], -déclaré irrecevable la demande formée par Mme [P] concernant le remboursement des crédits immobiliers, -rejeté la demande de Mme [P] en maintien de l'usage du nom marital, -fait masse des dépens

Mme Yvette Y... conclut à l'infirmation du jugement en ce que le tribunal a rejeté sa demande de reprise au titre du solde de son compte bancaire avant le mariage et de la donation par sa grand- mère d'une

Patricia X...et Jean-François Y...ont contracté mariage le 12 juin 1999 à Phalempin sans avoir fait précéder cette union d'un contrat. Aucun enfant n'est issu de cette union.

Les époux [S] avaient acquis pendant la durée du mariage un immeuble préfabriqué sis [Adresse 11].

Le fait que M.

, qu'il lui avait fait pendant le mariage dissous par jugement de divorce rendu le 9 mars 199 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de VALENCE en homologation d'une convention

Le 17 juin 2011, Madame Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.

SUR CE Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré que Mme [W] [S] ne justifiait pas sa demande de production de pièces et qu'elle n'avait aucun motif légitime pour ce faire.

SUR L'USAGE DU NOM MARITAL Le seul fait que les époux soient mariés depuis plus de 23 ans et aient encore la charge d'un enfant mineur ne suffit pas à justifier que Mme [Y] continue à porter le nom

Il fait valoir l'argumentation suivante : ¿ il a acquis les bons entre mars 1989 et avril 1996, soit avant son mariage avec Mme [O] [D] célébré le [Date mariage 1] 1998, de sorte qu'il s'agit de biens

En fait le mari avait une maitresse depuis plusieurs années, avec laquelle il travaillait.

En 1973, Monsieur [M] [X] et son épouse Mme [D] [S], alors mariés sous un régime de séparation de biens, ont fait donation à leurs deux fils [N] et [G] [X] de la moitié en pleine propriété d'un grand local

[L] [W] a fait assigner son mari en divorce par acte du 02/02/2003 sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Il convient d'en prendre acte et, ajoutant à la décision dont appel, d'y faire droit du fait de l'acceptation de la société Milleis Vie, chaque partie conservant ses frais.

A fait appel de l'ordonnance du 3 octobre 2022 par laquelle la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la restitution des cotisations qu'il a