Maître [O] [S] conteste que la salariée ait vu ses conditions de travail se dégrader consécutivement à ses congés maternité et arrêts de travail pour maladie.

dispositions de l'article 15 ci-dessous, en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie. ». 

payés au 31 mai 2018", aux termes de laquelle il était fait état de la nécessité pour les salariés disposant de congés payés acquis au titre de l'année 2016/2017, et non encore pris, d'exercer leur droit

Dans ces conditions, M.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

d'exercer son droit.

En effet s'il approuve les premiers juges d'avoir fait droit à sa demande au titre des congés payés pour le dernier exercice, il leur fait grief de ne pas avoir retenu le bien fondé de ses autres prétentions

de l'exercer.

professionnelle la possibilité d'exercer effectivement leur droit à congé depuis le 1er décembre 2009 [...]'.

dans le cadre de l'exercice effectif de ses fonctions, d'assimiler la période de suspension à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits à congés payés et pour ses droits à l'ancienneté

Le droit de préemption ne peut être exercé si, au jour où il fait connaître sa décision d'exercer ce droit, le bénéficiaire ou, dans le cas prévu au troisième alinéa ci-dessus, le conjoint, le partenaire

Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président , portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.'»

le congé délivré le 29 mars 2019 par le GFA du [Adresse 26] ; -fait droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription s'agissant de la demande à hauteur de 54 313,48 euros au titre de la répétition

, à son entière discrétion et sans indemnisation, de déterminer de manière définitive que l'option (acquise ou non et dans la mesure où elle n'a pas été valablement exercée) ou toute partie de celle-ci

de faire figurer son nom sur le connaissement ou d'organiser une cession des droits de ses clients à son bénéfice.

Le droit au report des congés annuels non exercés pour ce motif n'est toutefois pas illimité dans le temps.

pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé.

Ainsi, elle n'est pas en droit de prétendre aux indemnités de guichet ou d'accueil puisqu'elle ne remplit pas l'une des conditions d'octroi.

; - 390 euros net correspondant à 10% de congés payés non inclus dans le salaire mensuel ; - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.