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862 résultats pour « droit général d'assistance et de représentation devant les juridictions du premier degré »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd18bd3db21cbdd923df

Appel

15 mai 2015

15 mai 2015

La juridiction d'appel a : - déclaré recevables les demandes de la C. R.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

662b43a9fe2545000831476a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par message RPVA du 4 avril 2024 et en observant qu'elle ne peut statuer que dans les limites des pouvoirs de la juridiction du premier degré, la cour a interrogé les parties sur sa capacité à confirmer

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03409_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’une part, de désigner avant-dire droit un médecin expert en neurochirurgie en vue d’évaluer les préjudices qu’elle a subis du fait de l’accident de service

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

64a65fddbbd03a05db96516e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'article L. 452-3 du même code précise qu''Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66177db1e5d80f0008c2e8e4

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur la demande de réparation d'une omission de statuer du conseil de prud'hommes sur la demande tendant à voir écarter deux pièces des débats : En vertu de l'article 463 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Chambre 1-6

631ad8ca39cffb4f13674363

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Au soutien de ses demandes, la SA Allianz IARD développe les moyens suivants : ' sur le droit à indemnisation de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

679481670175ed452fca5a12

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de droit et qualité à agir M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69005dfc2481d356bd175328

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel et ces dispositions sont applicables au renvoi après cassation, qui n'introduit

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63b7ccdd6b63637c907b7af7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c10567bf9fd47c90a136b5

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

[U] au titre du paiement des dividendes dus pour l'année 2019, ** renvoyé Me [U] à se pourvoir devant le juge du fond pour l'examen de cette demande, ** rejeté toutes les autres demandes, ** dit

Source officielle
CA

5e chambre civile

686dfb23002316e0ca84905e

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ce départ constitue indiscutablement un fait nouveau au sens de l'article 564 du code sus visé, justifiant sa demande indemnitaire.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00647_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Procédure devant la Cour : I- Par une requête, enregistrée le 16 février 2023 sous le n° 23PA00647, Mme O, représentée par Me Abbar, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 2104096, 2104170

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7bc

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

Partie civile intimée, Non comparante, représentée par Maître LIEGEOIS, Avocat au Barreau des Ardennes COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : Président : Monsieur

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b0b7f38d0ccf000877e394

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ils ajoutent que les demandes de renvoi sont soumises à l'appréciation des magistrats qui ne sont aucunement tenus d'y faire droit, que par ailleurs la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02592_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Le juge des référés a fait droit à leur demande en tant qu'elle porte sur l'expertise médicale.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6268dd55b6a90a057d2a5a16

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Elle souligne que les dysfonctionnements allégués sont les mêmes que ceux qui avaient été mis en avant devant la juridiction de référé de Saint Malo en 2019 puis en appel devant la cour d'appel de Rennes

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

662b43a9fe25450008314768

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

À l'instar de la juridiction du premier degré, il convient d'en tirer les conséquences et de relever que depuis le 26 décembre 2022 : - Mme [Y] occupe sans droit ni titre les lieux et qu'il y a donc lieu

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

603773e6c068eb4fe4426554

Appel

20 mars 2015

20 mars 2015

A défaut, elles concluent au renvoi des demandes indemnitaires de Madame [C], de la FILIA-MAIF et de la CPAM devant le tribunal de grande instance de Paris en application du principe du double degré de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

677e183a25a73d43aa4ae0c5

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

indiquée au Greffe dans le délai fixé par la présente juridiction, S'il n'était pas fait droit à cette demande, Dire et juger qu'aucune faute grave n'est imputable à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6438f33ca942a604f5e937b4

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme Florence LIFCHITZ, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience de plaidoiries

Source officielle

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