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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet C
64f02e59db41fad969879b57
24 août 2023
indivise des terres [Localité 6], [Localité 10] et [Localité 9] et voir ordonner l'expulsion des défendeurs de ces terres faute pour eux d'en justifier de leurs droits de propriété.
1ère CHAMBRE CIVILE
68eddab8c8f5ccbb77339a3d
13 octobre 2025
de l'article 545 du code civil, le caractère abusif de sa demande, qui tend à la défense de son droit de propriété, ne pouvant lui être opposé.
1ère Chambre
6358cdfac40aa805a7864d9e
25 octobre 2022
entre la sauvegarde de son droit de propriété et le droit à l'exécution de la société FH holding et qu'il faut faire prévaloir le droit à la propriété, d'autant que les biens saisis ne peuvent pas faire
Chambre 3-1
6438f1c8a942a604f5e931a1
13 avril 2023
[U] [R] a cédé à la société Polygonal Design ses droits de propriété intellectuelle comprenant notamment les droits d'utilisation et d'exploitation, ainsi que les droits de modification, pour le monde
60320f8aa7b28e477bd579da
2 mai 2018
normal que la publication de l'attestation litigieuse afférente aux parcelles concernées soit attaquée pour que l'opposabilité aux tiers du droit de propriété soit rétablie.
2e Chambre
6162fdf03ebbdffcbea6aa3c
15 février 2012
Par jugement contradictoire en date du 17 juin 2010, sur assignation des 4 et 5 août 2005, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a prononcé la déchéance de ses droits de propriété de Monsieur [G]
2ème Chambre
6274bca52799a9057d5dd0e7
3 mai 2022
Sur la nullité de la résolution n° 7 de l'assemblée générale du 2 décembre 2017 Sur le transfert du droit de propriété du garage En vertu de l'article 544 du code civil la propriété est le droit
Cour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd887a1
25 août 2006
EXPOSE DES MOTIFS, En droit les preuves du droit de propriété immobilière sont libres et le juge de la revendication dispose d'un pouvoir souverain pour dégager les présomptions de propriété les meilleures
6253cdb2bd3db21cbdd942a1
9 novembre 2018
S'agissant de la prétendue atteinte au droit de propriété, M. A... et Mme Y... soutiennent que le décès de K...
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02695_20251119
19 novembre 2025
négative, a méconnu le principe de séparation des pouvoirs, ainsi que les principes de prévisibilité et de sécurité juridique posés par la directive Services, et a porté une atteinte disproportionnée au droit
2ème chambre section A
63b7cd036b63637c907b7bed
5 janvier 2023
puisque le niveau dispositif couvre toute cette partie d'est en ouest ; qu'il y a une atteinte substantielle à leur droit de propriété nécessitant une juste indemnisation ; qu'il y a lieu de distinguer
62e0d570e8fd1e05797fa256
26 juillet 2022
La preuve de la propriété mobilière se rapporte par tous moyens. Une facture d'achat peut suffire à établir le droit de propriété sur le bien acquis.
CHAMBRE 1 SECTION 2
60369a4e1576b23cb5af8e90
24 septembre 2015
[W] [T] la somme de 500 € chacun en réparation de leur préjudice consécutif à un abus du droit de propriété ainsi que pour procédure abusive et vexatoire, - débouté les parties de leurs demandes plus
6031e87bfa806221d3aa50a9
7 juin 2018
privatif, la seconde exigeant une faute ; que rien n'interdit au titulaire de droits de propriété industrielle de se fonder uniquement sur la concurrence déloyale et le parasitisme, * que l'action
6253c9a5bd3db21cbdd88e6a
2 novembre 2006
DUPONT Coatings sont titulaires des droits de proprieté sur les marques semi-complexes « DUPONT et CENTURI » déposées auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle notamment dans la classe
Chambre 1-7
68676be5fdaf41a8356be71d
3 juillet 2025
Attendu qu'il résulte de l'article 2227 du code civile que « le droit de propriété est imprescriptible.
2ème chambre section B
62c52988a2c4236379079a1f
4 juillet 2022
L'atteinte au droit de propriété constitue un trouble manifestement illicite.
Avis
CADA:20151546
7 mai 2015
à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits
CADA:20151534
CADA:20172034
6 juillet 2017
sécurité publique ou à la défense nationale, atteinte au déroulement des procédures juridictionnelles et à la recherche des infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales et atteinte à des droits
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