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37 507 résultats pour « droits de propriété »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet C

64f02e59db41fad969879b57

Appel

24 août 2023

24 août 2023

indivise des terres [Localité 6], [Localité 10] et [Localité 9] et voir ordonner l'expulsion des défendeurs de ces terres faute pour eux d'en justifier de leurs droits de propriété.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68eddab8c8f5ccbb77339a3d

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

de l'article 545 du code civil, le caractère abusif de sa demande, qui tend à la défense de son droit de propriété, ne pouvant lui être opposé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdfac40aa805a7864d9e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

entre la sauvegarde de son droit de propriété et le droit à l'exécution de la société FH holding et qu'il faut faire prévaloir le droit à la propriété, d'autant que les biens saisis ne peuvent pas faire

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6438f1c8a942a604f5e931a1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[U] [R] a cédé à la société Polygonal Design ses droits de propriété intellectuelle comprenant notamment les droits d'utilisation et d'exploitation, ainsi que les droits de modification, pour le monde

Source officielle
CA

1ère Chambre

60320f8aa7b28e477bd579da

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

normal que la publication de l'attestation litigieuse afférente aux parcelles concernées soit attaquée pour que l'opposabilité aux tiers du droit de propriété soit rétablie.

Source officielle
CA

2e Chambre

6162fdf03ebbdffcbea6aa3c

Appel

15 février 2012

15 février 2012

Par jugement contradictoire en date du 17 juin 2010, sur assignation des 4 et 5 août 2005, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a prononcé la déchéance de ses droits de propriété de Monsieur [G]

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bca52799a9057d5dd0e7

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Sur la nullité de la résolution n° 7 de l'assemblée générale du 2 décembre 2017 Sur le transfert du droit de propriété du garage En vertu de l'article 544 du code civil la propriété est le droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97dbd3db21cbdd887a1

Appel

25 août 2006

25 août 2006

EXPOSE DES MOTIFS, En droit les preuves du droit de propriété immobilière sont libres et le juge de la revendication dispose d'un pouvoir souverain pour dégager les présomptions de propriété les meilleures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942a1

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

S'agissant de la prétendue atteinte au droit de propriété, M. A... et Mme Y... soutiennent que le décès de K...

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02695_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

négative, a méconnu le principe de séparation des pouvoirs, ainsi que les principes de prévisibilité et de sécurité juridique posés par la directive Services, et a porté une atteinte disproportionnée au droit

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63b7cd036b63637c907b7bed

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

puisque le niveau dispositif couvre toute cette partie d'est en ouest ; qu'il y a une atteinte substantielle à leur droit de propriété nécessitant une juste indemnisation ; qu'il y a lieu de distinguer

Source officielle
CA

1ère Chambre

62e0d570e8fd1e05797fa256

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

La preuve de la propriété mobilière se rapporte par tous moyens. Une facture d'achat peut suffire à établir le droit de propriété sur le bien acquis.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60369a4e1576b23cb5af8e90

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

[W] [T] la somme de 500 € chacun en réparation de leur préjudice consécutif à un abus du droit de propriété ainsi que pour procédure abusive et vexatoire, - débouté les parties de leurs demandes plus

Source officielle
CA

2e Chambre

6031e87bfa806221d3aa50a9

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

privatif, la seconde exigeant une faute ; que rien n'interdit au titulaire de droits de propriété industrielle de se fonder uniquement sur la concurrence déloyale et le parasitisme, * que l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e6a

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

DUPONT Coatings sont titulaires des droits de proprieté sur les marques semi-complexes « DUPONT et CENTURI » déposées auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle notamment dans la classe

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68676be5fdaf41a8356be71d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Attendu qu'il résulte de l'article 2227 du code civile que « le droit de propriété est imprescriptible.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

62c52988a2c4236379079a1f

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

L'atteinte au droit de propriété constitue un trouble manifestement illicite.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151546

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151534

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172034

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

sécurité publique ou à la défense nationale, atteinte au déroulement des procédures juridictionnelles et à la recherche des infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales et atteinte à des droits

Source officielle

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