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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b84531a1f8dd2c5183b
18 décembre 2019
annuelle du travail est de 218 jours (219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.
5fd99bd1d4ca348e25579980
Pôle 6 - Chambre 2
68709fc0f0cfe7ae188fe9b4
10 juillet 2025
prenant la forme d'un repos compensateur d'une durée égale à la durée journalière moyenne du salarié lorsqu'un jour férié non travaillé coïncide avec un jour de repos au titre de l'accord de réduction
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5fd99b79531a1f8dd2c51810
5fd99b80531a1f8dd2c5182f
5fd99f609c5c1a9224194ad3
5fd99b73531a1f8dd2c517f4
Pôle 6 - Chambre 5
60360ac126cfde6f73021c21
7 janvier 2016
durée de travail.
4ème chambre
DCA_24NC01592_20240905
5 septembre 2024
de trois mois du 6 mars 2022 au 5 juin 2022 ainsi que l’arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer a prorogé son stage du 6 juin 2022 jusqu’à la date du 15 novembre
5fd99b88531a1f8dd2c5184c
5fd99bd2d4ca348e25579984
5fd99f619c5c1a9224194ad5
5fd99b87531a1f8dd2c51848
5fd99bd3d4ca348e25579986
6ème Chambre
DCA_22PA01633_20221206
6 décembre 2022
Il relève appel du jugement du 15 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur le refus de titre de séjour : 2.
21e chambre
5fd9cbf6b244c20532a0960a
21 novembre 2019
[P] travaillerait les 1er, 4, 11, 15, 18, 22, 25 et 29 avril. Il en déduit qu'il s'agissait d'un contrat à temps partiel, puisque la durée du travail était inférieure à la durée légale de travail.
Ch. Sociale -Section B
64a7b0303bcaf505db696680
6 juillet 2023
inférieure à 15 minutes, le temps d'attente est payé comme du temps de travail effectif ; - en cas d'interruption d'une durée supérieure à 15 minutes (hors trajet séparant deux lieux d'interventions)
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01640_20241219
19 décembre 2024
et a édicté à leur encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01597_20240314
14 mars 2024
inférieure ou égale à un an ".
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