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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b84531a1f8dd2c5183b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

annuelle du travail est de 218 jours (219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd1d4ca348e25579980

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

annuelle du travail est de 218 jours (219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709fc0f0cfe7ae188fe9b4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

prenant la forme d'un repos compensateur d'une durée égale à la durée journalière moyenne du salarié lorsqu'un jour férié non travaillé coïncide avec un jour de repos au titre de l'accord de réduction

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b74531a1f8dd2c517f9

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

annuelle du travail est de 218 jours (219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b79531a1f8dd2c51810

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

annuelle du travail est de 218 jours (219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b80531a1f8dd2c5182f

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

annuelle du travail est de 218 jours (219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f609c5c1a9224194ad3

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

annuelle du travail est de 218 jours (219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b73531a1f8dd2c517f4

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

annuelle du travail est de 218 jours (219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60360ac126cfde6f73021c21

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

durée de travail.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NC01592_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

de trois mois du 6 mars 2022 au 5 juin 2022 ainsi que l’arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer a prorogé son stage du 6 juin 2022 jusqu’à la date du 15 novembre

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b88531a1f8dd2c5184c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

annuelle du travail est de 218 jours (219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd2d4ca348e25579984

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

annuelle du travail est de 218 jours (219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f619c5c1a9224194ad5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

annuelle du travail est de 218 jours (219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b87531a1f8dd2c51848

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

annuelle du travail est de 218 jours (219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd3d4ca348e25579986

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

annuelle du travail est de 218 jours (219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01633_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il relève appel du jugement du 15 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur le refus de titre de séjour : 2.

Source officielle
CA

21e chambre

5fd9cbf6b244c20532a0960a

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

[P] travaillerait les 1er, 4, 11, 15, 18, 22, 25 et 29 avril. Il en déduit qu'il s'agissait d'un contrat à temps partiel, puisque la durée du travail était inférieure à la durée légale de travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b0303bcaf505db696680

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

inférieure à 15 minutes, le temps d'attente est payé comme du temps de travail effectif ; - en cas d'interruption d'une durée supérieure à 15 minutes (hors trajet séparant deux lieux d'interventions)

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01640_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

et a édicté à leur encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01597_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

inférieure ou égale à un an ".

Source officielle

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