, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

La convention collective applicable à la relation contractuelle est celle des gardiens concierges et employés d'immeuble.

Une différence de traitement peut se justifier par l'application d'une disposition légale ou d'une décision de justice, voire d'une disposition conventionnelle.

contrat à durée indéterminée du 19 avril 1979, Alain X... a été embauché par la société ROHM AND HAAS FRANCE en qualité d' ingénieur technico commercial.

Jean-Paul N...

Il incombe au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. M.

[O] souffrait d'une lombalgie et d'une sciatologie ; après opération le patient a été autorisé à se lever avec une ceinture de soutien renforcé, cette contention devant être maintenue durant 3 mois en

Elle est reconnue Entreprise Adaptée par conventionnement avec l'Etat et permet à ses clients de contribuer à l'emploi de personnes en situation de handicap.(...)

- que plusieurs salariés de son équipe ont été entendus en février et mars 2006 à l'exclusion des jeunes embauchés et apprentis, soit six sur douze dont quatre ont accepté que leur témoignage soit versé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

[I] [P] a été embauché en contrat à durée déterminée par la SARL EUROPEAN SOFT le 6 novembre 2006 en qualité de webmaster, la relation de travail étant régie par la convention collective nationale des

Le contrat de travail était transféré le 30 octobre 2003 à la SARL Cabinet Vérité Expertise Comptable (ci-après Veriexpert).

Jean A... C... a été engagé par la société Office d'annonces, aux droits de laquelle vient désormais la société Pages Jaunes, en qualité de représentant statutaire.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale 3032 du bâtiment de la région parisienne, ouvriers ETAM. Au mois de juin 2016, M.

redressement contesté fait mention de la consultation de la convention de rupture conventionnelle.

- Enfin, après plusieurs années passées dans notre école, vous avez sollicité une augmentation de salaire en prétendant que vous aviez obtenu votre BTS AG/PME et cela devant de nombreuses personnes et

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 31 Mai 2007 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/06257 Décision

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

, et conformément aux articles V4.6 et V4.7 de la convention collective, il aurait dû passer dans le groupe de qualification B17.0 (équivalent à celui de M.