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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90848
25 juin 2013
étudier le poste de travail de Mme X... ; qu'il n'existait aucun poste disponible correspondant aux préconisations du médecin du travail, puisque les tâches administratives et comptables sont assurées
Pôle 6 - Chambre 10
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9 avril 2013
date de prise de poste proposée : rapidement poste : employé administratif au service technique 'statut : employé 'horaire hebdomadaire : 36,75 heures par semaine 'lieux de travail : [Localité 6]
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10 décembre 2007
Elle a employé 230 salariés. Il a occupé en dernier lieu un poste en indirects méthodes maintenance à l'usine de CREMIEU.
Pôle 6 - Chambre 7
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23 octobre 2025
Par lettre du 10 janvier 2019, une fiche de poste était adressée à la salariée. Par courriel du 14 janvier 2019, la salariée a refusé le poste proposé.
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14 novembre 2007
Le poste de reclassement proposé doit être approprié aux capacités de salarié et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations
Chambre sociale
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8 mars 2010
professionnel le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur propose un autre emploi approprié à ses capacités.
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18 juillet 2024
L'employeur reconnaît ne pas avoir pris la mesure des difficultés rencontrées par la salariée lors de cette période (') Compte tenu de l'état de santé et du poste de travail, l'état de santé de la salariée
Chambre sociale-2ème sect
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28 avril 2022
n'a proposé aucun poste adapté à l'état de santé de la salariée, les deux postes précédemment proposés ne sont pas compatibles avec les restrictions portées » ainsi que par les délégués, dans un avis
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19 février 2008
Les 31 mai et 14 juin 2005, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste mais apte à un poste administratif.
8ème Ch Prud'homale
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2 juillet 2025
7 mai 2008 afin de devenir agent de maîtrise, proposition à laquelle elle n'a pas donné de suite de sorte qu'en 2013 une réintégration sur un poste de comptable statut employé lui a été proposée avec
Chambre 4-6
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9 janvier 2026
[F] est avant tout un salarié qui se doit de travailler sous le contrôle de son employeur. Le poste de M. [F] est toujours présent et disponible. Je tenais à vous en aviser.
CHAMBRE SOCIALE C
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24 février 2017
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du
Pôle 6 - Chambre 9
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18 janvier 2023
Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
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22 juin 2011
possibilité de maintenir l'emploi du salarié, au besoin par un aménagement de son poste ou une réduction de son temps de travail compatible avec ses capacités physiques restantes ; que le registre
17e chambre
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5 juillet 2017
[O] sur son poste ; qu'en conséquence, il est établi qu'aucun nouvel aménagement du poste de travail n'était possible pour l'employeur ; Que, sur le reclassement, l'employeur établit, par la production
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19 juin 2019
des conditions de travail, alors que ce poste était le premier proposé ; que l'employeur n'avait pas véritablement cherché à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour adapter sa proposition au salarié
6253cac6bd3db21cbdd8c06e
29 mai 2008
X... fait partie des salariés employés par l'EPIC LA POSTE sous statut d'agents contractuels de droit privé relevant de la convention commune LA POSTE – France TELECOM, en application de l'article 31 de
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8 octobre 2013
propositions détaillaient les caractéristiques des postes (proposés à mi-temps afin de respecter les observations du médecin du travail) ainsi que les rémunérations afférentes.
Chambre Sociale
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5 septembre 2023
L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées
CHAMBRE SOCIALE A
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1 octobre 2025
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi
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