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11 138 résultats pour « employeur n'ayant pas proposé au salarié un poste de travail compatible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90848

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

étudier le poste de travail de Mme X... ; qu'il n'existait aucun poste disponible correspondant aux préconisations du médecin du travail, puisque les tâches administratives et comptables sont assurées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162b2474abc2618d50e04af

Appel

9 avril 2013

9 avril 2013

date de prise de poste proposée : rapidement poste : employé administratif au service technique 'statut : employé 'horaire hebdomadaire : 36,75 heures par semaine 'lieux de travail : [Localité 6]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0bbd3db21cbdd89e74

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

Elle a employé 230 salariés. Il a occupé en dernier lieu un poste en indirects méthodes maintenance à l'usine de CREMIEU.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bbf

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par lettre du 10 janvier 2019, une fiche de poste était adressée à la salariée. Par courriel du 14 janvier 2019, la salariée a refusé le poste proposé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89b00

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Le poste de reclassement proposé doit être approprié aux capacités de salarié et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163db4421096bcc7de7d2fd

Appel

8 mars 2010

8 mars 2010

professionnel le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Source officielle
CA

Chambre sociale

669a01a8bf9da27f384b0e34

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'employeur reconnaît ne pas avoir pris la mesure des difficultés rencontrées par la salariée lors de cette période (') Compte tenu de l'état de santé et du poste de travail, l'état de santé de la salariée

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

626b817bd1fb03057d9a51ba

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

n'a proposé aucun poste adapté à l'état de santé de la salariée, les deux postes précédemment proposés ne sont pas compatibles avec les restrictions portées » ainsi que par les délégués, dans un avis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9be

Appel

19 février 2008

19 février 2008

Les 31 mai et 14 juin 2005, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste mais apte à un poste administratif.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68660f8cbbe0ac41ca81b20b

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

7 mai 2008 afin de devenir agent de maîtrise, proposition à laquelle elle n'a pas donné de suite de sorte qu'en 2013 une réintégration sur un poste de comptable statut employé lui a été proposée avec

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69623cb0cdc6046d47d5eaef

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[F] est avant tout un salarié qui se doit de travailler sous le contrôle de son employeur. Le poste de M. [F] est toujours présent et disponible. Je tenais à vous en aviser.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6033f62ed28bf8a6aa78ca4f

Appel

24 février 2017

24 février 2017

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63c8ef2fdc5b777c90993080

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e57c

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

possibilité de maintenir l'emploi du salarié, au besoin par un aménagement de son poste ou une réduction de son temps de travail compatible avec ses capacités physiques restantes ; que le registre

Source officielle
CA

17e chambre

6033431fc63a77b37b344e34

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

[O] sur son poste ; qu'en conséquence, il est établi qu'aucun nouvel aménagement du poste de travail n'était possible pour l'employeur ; Que, sur le reclassement, l'employeur établit, par la production

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd9468a

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

des conditions de travail, alors que ce poste était le premier proposé ; que l'employeur n'avait pas véritablement cherché à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour adapter sa proposition au salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c06e

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

X... fait partie des salariés employés par l'EPIC LA POSTE sous statut d'agents contractuels de droit privé relevant de la convention commune LA POSTE – France TELECOM, en application de l'article 31 de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61626b86e62f7c490f224e45

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

propositions détaillaient les caractéristiques des postes (proposés à mi-temps afin de respecter les observations du médecin du travail) ainsi que les rémunérations afférentes.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

650d301f71dfcd8318200c79

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68de07221bc19e7640ea3e9f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi

Source officielle

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