[G] à payer les dommages et intérêts représentatifs des indemnités que les juridictions sociales ont mis à la charge de la société SFR, cette dernière déduit du statut de gérant de succursale de la société

[F] [N], détenteur des 250 autres parts sociales, a également été nommé gérant de la société, a été publiée en 2007. - M.

mariage le 9 mai 1992 à VANDOEUVRE (54), après contrat de mariage reçu le 6 mai 1992.

en qualité de gérant " alors que ses initiales GF ont été portées sur les deux premières pages du contrat.

Ainsi, Thélem rappelle avoir valablement : * sollicité Gan eurocourtage selon courrier du 20 juin 2018, qui a indiqué le 17 octobre 2018 que le contrat du bailleur était résilié ; * contacté MMA le

La SCEA a d'abord engagé, en octobre 2005, une procédure civile, puis déposé plainte pénale en mars 2006.

Le 1er juillet 2004, il a été engagé par la société MAIKO comme attaché de presse, ce contrat précisant que son engagement était lié au contrat de cette société avec la SEPIC quant à la gestion de salons

[J] a été engagé par la société Across en qualité de réceptionniste de l'hôtel [Établissement 1] à [Localité 2], son emploi étant classé au niveau 2, échelon 1 dans la catégorie employé, selon la convention

Selon la société BELLA-ZARA, l'entier préjudice contractuel subi résultant de la violation du contrat par le débiteur doit être réparé, ne pouvant pas être limité à trois mois de marge brute : en effet

Les contrats dits de "coopération commerciale" avec les fournisseurs ne pouvant être tous signés avant le 31 mars, la société don- nait pour consigne d'antidater les dits contrats.

[C], alors gérant de la société. Par acte du 27 juillet 2022, la société [1] a procédé à une augmentation de capital par émission de 100 nouvelles parts sociales souscrites en totalité par M.

de prêt le 3 mai 2011, s'agissant d'un dommage consistant en une perte de chance de ne pas contracter qui se manifeste dès l'octroi du crédit.

Monsieur [B] était gérant de la société [B] Distribution et exploitait son fonds de commerce dans le cadre d'un contrat de franchise à l'enseigne SPAR conclu le 24 avril 1996 avec la société Médis à laquelle

Un contrat complémentaire de conseil et d'assistance technique a été signé le 21 mai 2003 pour une durée de 18 mois avec une exclusivité au bénéfice de Picard; le contrat d'exclusivité a été renouvelés

que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites' ; Considérant qu'il n'est

[J] ne remet pas en cause le fait que seul le gérant de la société, M.

Y... s'est engagé en qualité de caution solidaire de la SARL à hauteur de 150.000 Francs. Par courrier recommandé du 24 mai 1995 X... Y... a dénoncé son engagement de caution.

[Y], le nouveau gérant de la société depuis le mois d'août 2013, signait bien les devis et commandes de matériel (message du 27 novembre 2014 par lequel [S] transmet 'le devis signé par le gérant' ; message

Il ressort de la pièce 8 (procès-verbal d'audition de Mme [G] [L] (gérante de la société [1]) au commissariat de police de [Localité 6] le 21 mai 2019) que cette dernière a déposé plainte le 21 mai 2019

Ils soutiennent que Madame A... se trouvait dans l'ignorance des difficultés de l'entreprise de son mari, qui l'avait quittée et qui avait engagé une procédure de divorce en mai 2005, et que c'est dans