La banque a dès lors engagé sa responsabilité à l'égard de Monsieur [M] pour chacune de ces opérations.

dol, l'engagement de caution souscrit par Madame Armelle X... le 25 mars 2005, En conséquence, -CONFIRMER le jugement en ce qu'il a annulé le cautionnement en date du 25 mars 2005 et débouté la CAISSE

L'assureur a refusé sa garantie au motif que l'extension de garantie à la carence de la clientèle n'avait pas été souscrite.

[O] [Z] de lui régler les sommes dues au titre de son engagement de caution solidaire.

Selon lettre d'engagement du 29 avril 1991, la compagnie UAP Vie s'est engagée - aussi longtemps qu'elle resterait l'assureur des contrats de la Société Générale - à verser à la société RDG des commissions

lui appartenait de vérifier ni qu'elle était bien couverte au titre de la responsabilité décennale obligatoire ou qu'elle a versé une attestation d'assurance AXA souscrite par la société Imper Distribution

[D] [W], gérant de la société Tahiti Bio, en demandant sa condamnation au titre de l'engagement de caution personnelle et solidaire qu'il a contracté le 22 juin 2016, en garantie de prêts consentis à la

des loyers non payés et restant dus'; - condamné Mme [F] au paiement de la somme de 1 080 euros au titre de la clause pénale, et à la somme de 13,58 euros au titre des intérêts de retard'; - condamné

aux frais déjà engagés et à son manque à gagner à la société SCHNEIDERS VIENNA qui ne l'a pas honorée en dépit d'une mise en demeure en date du 27 avril 1999.

souscrits ; ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ; la Cour de cassation juge depuis de nombreuses années que ne sont susceptibles d'être repris par la société

société Axa France à prendre en charge l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prêt de Mme [S] en raison des fautes contractuelles commises par société Axa France, A titre infiniment subsidiaire

En premier lieu, les exploitants ayant présenté des engagements en faveur de l'agriculture biologique ne sauraient se prévaloir d'une situation juridiquement constituée qu'à compter de la décision d'engagement

En premier lieu, les exploitants ayant présenté des engagements en faveur de l'agriculture biologique ne sauraient se prévaloir d'une situation juridiquement constituée qu'à compter de la décision d'engagement

En premier lieu, les exploitants ayant présenté des engagements en faveur de l'agriculture biologique ne sauraient se prévaloir d'une situation juridiquement constituée qu'à compter de la décision d'engagement

La disproportion manifeste d'un engagement de caution ne peut être retenue que si la caution, lorsqu'elle a souscrit son engagement, se trouvait dans l'impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement

Ce dernier article édictait, dans la dernière phrase de son dernier alinéa, que le délai pour agir ne courait "contre les héritiers de la personne en tutelle (...) que du jour du décès s'il n'a commencé

2011 ; À titre très subsidiaire, - prononcer la décharge de l'engagement de caution pour perte du bénéfice de subrogation ; À titre infiniment subsidiaire, - constater que la société Crédit coopératif

Elle oppose également à titre subsidiaire que les lettres d'engagement auxquelles se réfèrent les appelants sont le résultat de manoeuvres dolosives.

ET AU TITRE DE LA POLICE TOUS RISQUES CHANTIER (T.R.C.) : Considérant qu'aux termes du contrat de sous-traitance liant les parties, la Société SOFFIMAT s'est expressément engagée à adhérer à la "Police

L'engagement de caution a été souscrit par Mme [J], le 26 novembre 2014, à hauteur de 91.000 euros sur une durée de neuf ans.