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Décision déférée à la cour : RENVOI APRES CASSATION - Arrêt du 07 juin 2011 rendu par la cour de Cassation suite à l'arrêt rendu par le pôle 6 chambre 9 de la cour d'appel de PARIS en date du 09 septembre

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Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Il explique que celle-ci avait créé le 7 février 2018 une entreprise de nettoyage, sous l'enseigne "Conciergerie privée du Sud" et avait pour objectif de récupérer les salariés pour son entreprise.

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Par la présente requête, la société CSF demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.

- aucune violation de la vie privée n'a été commise.

Mme A et la SAS Robert-développement-immobilier ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022, l'arrêté du 31 janvier 2022, l'arrêté du 28 octobre 2021, ainsi que

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4ème chambre ARRET No PAR DEFAUT DU 08 OCTOBRE 2007 R.G. No 05/08262 AFFAIRE : Société AVIVA ASSURANCES C/ M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

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COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N ACM/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00367.