MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'appel contre le jugement d'orientation est formé

La décision qui fait droit à la demande suspend le cours de la procédure d'exécution à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance.

de l'obligation malgré une première décision de liquidation d'astreinte et son exécution forcée.

[K] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Blois aux fins de vente forcée.

et l'assistance de la force publique, - dit qu'en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l'exécution sur requête, - dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à

En l'espèce les appels formés et inscrits sous les numéros de rôle 25/8707 et 25/8815 tendent à la réformation du jugement rendu le 1er juillet 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de

SUR CE, LA COUR, - sur l'exception de litispendance internationale * sur la recevabilité de l'exception Considérant que M.

A l'examen du dossier, force est de constater que cette demande de suspension se heurte à plusieurs obstacles tenant au fait : - que la vente forcée de l'immeuble de Monsieur [L] [X] situé à [Localité

dans un délai de quatre mois après la signification du jugement, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] sera autorisé à faire enlever, avec l'assistance de la force publique et d'un

ALMAS C/ LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Pierre MIR Me Jérôme LACROUTS Décision déférée à la Cour

société pourrait se faire assister par un serrurier et la force publique, - dit que l'immeuble saisi pourrait être visité le vendredi 1er Octobre 2010 de 11 heures à 12 heures en présence de l'huissier

[C] a été formé par conclusions signifiées par RPVA le 25 juillet 2022.

[X] [J] aux dépens - rappelé que l'exécution provisoire est de droit. Par déclaration du 1er février 2024, M. [J] a interjeté appel du jugement.

son local auraient été antérieurement munies de « petits bois » et que le rideau métallique existait, sous une autre forme, avant son entrée dans les lieux, quant à la destination de l'immeuble, elle

Le Tribunal a fait droit à sa demande à hauteur de 180.000 € et a admis que le service s'en ferait effectivement par l'abandon forcé des droits de Monsieur Z... dans cet immeuble.

Par acte d'huissier de justice du 23 mai 2005, publié et enregistré à la conservation des hypothèques le 8 juin 2005, la société Mehanneche Delorme a assigné la société 201 Des Marais en vente forcée.

du tribunal, pour : 1° - statuer sur les exceptions de procédure les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance, ... 2° - allouer une provision pour

« la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur en vue de la distribution du prix » ; Qu'aux termes de l'article L331-1 du code des procédures civiles d'exécution « seuls sont

« la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur en vue de la distribution du prix » ; Qu'aux termes de l'article L331-1 du code des procédures civiles d'exécution « seuls sont

Statuant sur l'appel formé par X...