[4] Par ordonnance du 26 janvier 2026, le délégué du premier président a': rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande d'arrêt d'exécution provisoire de l'ordonnance de

[M] [Q] de sa demande en exécution provisoire de la présente décision, - condamné la SARL [1] 0 verser à M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame Nelly

Elle conteste l'exception d'inexécution qui lui est opposée pour la première fois en cause d'appel consistant à lui reprocher d'avoir établi des plans d'exécution ne correspondant pas au permis de construire

d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

[I] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 10.528,47 euros bruts de solde d'indemnité compensatrice de préavis, - déboute M.

[A] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 9.757,47 euros bruts de solde d'indemnité compensatrice de préavis, - déboute M.

[U] au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - débouter M.

B- Sur les heures supplémentaires et le repos compensateur La société considère que le seul tableau récapitulatif dactylographié produit en pièce 21 par M.

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-007522 du 20/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Ordonnance de clôture du 16 Février 2026 COMPOSITION

[B] la somme de 5 256,06 euros à titre de rappel de salaire outre la somme de 525,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents.

effet, selon l'article L.622-7 du code de commerce, " I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

[V] la somme de 13 843,50 euros net au titre du travail dissimulé ; -ordonné l'exécution provisoire de droit au titre de l'article R1454-28 du code du travail du jugement et l'exécution provisoire au

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail La salariée invoque une déloyauté dans l'exécution du contrat de travail de la part de la société dans la mesure où celle-ci n'a jamais augmenté son salaire

En défense, la SCI Conseiller Collignon Land Company a soulevé l'incompétence du juge des référés au profit du juge de l'exécution et subsidiairement le rejet des demandes.

Il m'a demandé comment qui elle était, je lui ai énoncé son prénom « [Z] » et il m'a dit « ce n'est pas une française ' ».

[B] la somme de 3.565,80 euros au titre d'indemnité compensatrice, - condamné en conséquence la SAS [1] à verser à M.

Or, cette annonce faite par courriel du 29 août 2022 n'avait pas fait l'objet d'un commencement d'exécution lorsque les procédures ont été initiées.