L'autorité administrative a ordonné le placement de [N] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement le 19 mai 2026

Mme [Y] a été nommée présidente de la société pour une durée illimitée et s'est vu attribuer 300 actions sur 1 550.

[F] depuis le 1er juillet 2023 sans limitation de durée et a minima pour une durée de 5 ans ; En tout état de cause, - Juger que la décision à intervenir sera opposable à tout organisme servant les

d'une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de 5 ans prononcée le 4 avril 2025 par le tribunal correctionnel de Saumur.

Une notification de reprise de son droit à l'Allocation au Retour à l'Emploi (ARE) lui a été notifiée pour une durée maximum de 356 jours calendaires.

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 21 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions

[C] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux

[O] [C] suivant contrat de travail à durée déterminée saisonnier à temps complet du 10'août'2017 au 31 octobre 2017 en qualité d'employé de commerce.

Selon contrat de travail à durée déterminée (non produit), la société [3] a engagé Monsieur [S] [R], à compter du 22 mai 2018.

[F] [T] pour une durée de 4 jours ; Vu la requête du préfet des Hauts-de-Seine reçue le 27 mai 2026 par le greffe du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de prolongation de la mesure pour une durée

[E] [Q] (le salarié) a été engagé par la société [1] (la société), exerçant sous le nom de [2] [Localité 6], en qualité d'assistant de vie dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 2 novembre 2020

[L] [M] pour une durée de vingt-six jours à compter du 15 avril 2026.

Dès lors la durée de transfert n'apparait pas excessif. Le moyen est rejeté.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

[Q] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

[S] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

[J] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.