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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd878f5

Appel

28 juillet 2005

28 juillet 2005

de locataire gérante du fonds de commerce de la Société TRANSAUTO STUR, dont le siège social est à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92049) Tour europe, 33, place des Corolles, 38 Rue de Berri - 75008 PARIS représentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885c9

Appel

5 septembre 2006

5 septembre 2006

05 SEPTEMBRE 2006 APPELANTE : SNC SÉLECTION IMMOBILIÈRE "AGENCE JAMES" prise en la personne de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 276 Bd Albin Durand 84200 CARPENTRAS représentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895d8

Appel

30 août 2007

30 août 2007

représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Me Philippe CHATEAU, avocat au barreau de DIJON Madame Laurence Z... A... née le 20 juin 1956 à PARIS (75) ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf4d

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

représenté par la SCP LATIL-PENARROYA-LATIL-ALLIGIER, avoués à la Cour, assisté par Me Jean-Louis RAMPONNEAU, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Véronique GODFRIN, avocat au barreau de GRASSE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd9159a

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

09/ 03602 APPELANTE Société CABINET CIME IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Centre Commercial Saint-Eloi 78 route de Gravigny-91380 CHILLY MAZARIN Représentée

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603203d72566e43bdcdb9646

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 17 Mai 2018 APPELANTE : SCP [V] [D] ET [B] [T] [Adresse 1] [Localité 1] représentée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635de6683f470e3416dc3a

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

DUFLOT aux droits de la société ROYE VI agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635de6683f470e3416dc3b

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

GARAGE HEBERT agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me BERTIN

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635de6683f470e3416dc3c

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

ARMOR VEHICULES INDUSTRIELS - SAVI agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 1] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL, avoués à la Cour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635de6683f470e3416dc3d

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

GARAGE PIERRE DESBOIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL, avoués à la Cour assistée de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635de6683f470e3416dc3e

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

commerce de PARIS - 7ème chambre- sous le n° RG 2005008758 DEMANDERESSE A LA SAISINE SARL GARAGE ARNOUX agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc6a

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

CASERTA, agissant en la personne de ses représentants légaux 25 - 27 rue de Clichy 93400 ST OUEN représentée par la SCP J.Y RODON, avoués à la Cour assistée de Me SOGNO, avocat au barreau de PARIS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0daec25a97f0381f4ec5

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

[X] [I] (Délégué syndical ouvrier) SYNDICAT UNION LOCAL CGT DE [Localité 2] [Adresse 1] représenté par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603710a537ea5bab19a5c46b

Appel

17 juin 2015

17 juin 2015

RG n° 2011058453 APPELANTES : 1/ SARL ATELIER [I] ayant son siège [Adresse 1] [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035e4d7bbb7f04b03cb49a7

Appel

4 février 2016

4 février 2016

son siège social [Adresse 4] ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] N° SIRET : B 4 016 275 26 prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Représentée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616243cc1217cad6c0164a88

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

comparant en personne, assisté de Me Henri ROUCH, avocat au barreau de PARIS, toque : P0335 INTIMÉE Société TUI FRANCE venant aux droits de la SAS VOYAGES TOURAVENTURES [Adresse 2] [Localité 1] représentée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60332774534c8698ecd367e7

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

APPELANTE SAS SCOMO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 313 886 285 représentée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616355c7bf1fa7f870d29f33

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

SABIC INNOVATIVE PLASTIC FRANCE ayant son siège : [Adresse 3] représentée par la SCP ANNE LAURE GERIGNY FRENEAUX, avoués à la Cour assistée de Me Louis DE GAULLE de la SELAS DE GAULLE FLEURANCE &

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca8845d70db9798b94946a

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Octobre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° F16/00239 APPELANT Monsieur [I] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01635_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Première procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2019, la société Ykha Standing Home, représentée par Me Place, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de

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