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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd878f5
28 juillet 2005
de locataire gérante du fonds de commerce de la Société TRANSAUTO STUR, dont le siège social est à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92049) Tour europe, 33, place des Corolles, 38 Rue de Berri - 75008 PARIS représentée
6253c973bd3db21cbdd885c9
5 septembre 2006
05 SEPTEMBRE 2006 APPELANTE : SNC SÉLECTION IMMOBILIÈRE "AGENCE JAMES" prise en la personne de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 276 Bd Albin Durand 84200 CARPENTRAS représentée
6253c9d9bd3db21cbdd895d8
30 août 2007
représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Me Philippe CHATEAU, avocat au barreau de DIJON Madame Laurence Z... A... née le 20 juin 1956 à PARIS (75) ...
6253cb27bd3db21cbdd8cf4d
25 novembre 2008
représenté par la SCP LATIL-PENARROYA-LATIL-ALLIGIER, avoués à la Cour, assisté par Me Jean-Louis RAMPONNEAU, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Véronique GODFRIN, avocat au barreau de GRASSE
6253ccd1bd3db21cbdd9159a
15 mai 2014
09/ 03602 APPELANTE Société CABINET CIME IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Centre Commercial Saint-Eloi 78 route de Gravigny-91380 CHILLY MAZARIN Représentée
1ère chambre civile A
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17 mai 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 17 Mai 2018 APPELANTE : SCP [V] [D] ET [B] [T] [Adresse 1] [Localité 1] représentée
Pôle 5 - Chambre 4
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11 mai 2011
DUFLOT aux droits de la société ROYE VI agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL
61635de6683f470e3416dc3b
GARAGE HEBERT agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me BERTIN
61635de6683f470e3416dc3c
ARMOR VEHICULES INDUSTRIELS - SAVI agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 1] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL, avoués à la Cour
61635de6683f470e3416dc3d
GARAGE PIERRE DESBOIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL, avoués à la Cour assistée de
61635de6683f470e3416dc3e
commerce de PARIS - 7ème chambre- sous le n° RG 2005008758 DEMANDERESSE A LA SAISINE SARL GARAGE ARNOUX agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée
6253cab2bd3db21cbdd8bc6a
3 juin 2008
CASERTA, agissant en la personne de ses représentants légaux 25 - 27 rue de Clichy 93400 ST OUEN représentée par la SCP J.Y RODON, avoués à la Cour assistée de Me SOGNO, avocat au barreau de PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
615e0daec25a97f0381f4ec5
3 juillet 2014
[X] [I] (Délégué syndical ouvrier) SYNDICAT UNION LOCAL CGT DE [Localité 2] [Adresse 1] représenté par M.
603710a537ea5bab19a5c46b
17 juin 2015
RG n° 2011058453 APPELANTES : 1/ SARL ATELIER [I] ayant son siège [Adresse 1] [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée
Pôle 5 - Chambre 5
6035e4d7bbb7f04b03cb49a7
4 février 2016
son siège social [Adresse 4] ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] N° SIRET : B 4 016 275 26 prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Représentée
Pôle 6 - Chambre 5
616243cc1217cad6c0164a88
23 janvier 2014
comparant en personne, assisté de Me Henri ROUCH, avocat au barreau de PARIS, toque : P0335 INTIMÉE Société TUI FRANCE venant aux droits de la SAS VOYAGES TOURAVENTURES [Adresse 2] [Localité 1] représentée
Pôle 5 - Chambre 11
60332774534c8698ecd367e7
15 septembre 2017
APPELANTE SAS SCOMO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 313 886 285 représentée
616355c7bf1fa7f870d29f33
22 septembre 2011
SABIC INNOVATIVE PLASTIC FRANCE ayant son siège : [Adresse 3] représentée par la SCP ANNE LAURE GERIGNY FRENEAUX, avoués à la Cour assistée de Me Louis DE GAULLE de la SELAS DE GAULLE FLEURANCE &
Pôle 6 - Chambre 9
5fca8845d70db9798b94946a
16 septembre 2020
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Octobre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° F16/00239 APPELANT Monsieur [I] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté
4ème Chambre
DCA_23VE01635_20250624
24 juin 2025
Première procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2019, la société Ykha Standing Home, représentée par Me Place, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de
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