La SARL Archiplus a relevé appel de cette décision le 5 avril 2023.

de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu'ils ressortent de la décision dont appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé

Sur le fond - Sur le moyen soulevé oralement tenant à l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation : M.

MOTIFS DE LA DECISION Il ne ressort pas des pièces du dossier d'irrecevabilité de l'appel que la cour devrait relever d'office et les parties n'élèvent aucune discussion sur ce point.

En l'espèce, il ressort de l'acte de signification du 21 décembre 2023 de l'ordonnance de référé contestée, que l'huissier a vérifié l'adresse de la société GECI et l'a rectifiée en mentionnant l'adresse

Par ordonnance du 25 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a notamment : - dit que les droits de la CPAM 31 seront réservés ; - ordonné une expertise et confié celle-ci au

éventuelle d'un préjudice d'agrément, le cas échéant préciser les activités concernées, - existence éventuelle d'un déficit fonctionnel temporaire et/ou permanent, - existence éventuelle d'un préjudice

Le courrier de réserves précise qu'aucun membre du personnel n'a constaté d'accident sur le lieu de travail le 4 mai 2022 et qu'aucune information n'avait été communiquée à ce sujet jusqu'au 13 mai 2022

[D] a déclaré avoir eu connaissance des réserves d'ores et déjà émises sur la recevabilité de l'éventuel recours.

S'agissant du livret A n°[XXXXXXXXXX01], le premier juge a relevé que les relevés produits par Mme [Y] [N] démontrent qu'il a été crédité par deux virements, l'un de 5 000 euros en date du 10 décembre

L'acte authentique mentionne, au bénéfice de la société IMMAG venderesse, l'existence de quatre servitudes distinctes : une servitude de vue au bénéfice des ouvertures existantes, une servitude de tour

de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu'ils ressortent de la décision dont appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé

Ils ajoutent que l'existence de désaccords persistants avec leurs voisins rend nécessaire une telle mesure afin d'établir la preuve avant tout procès.

Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux respecte l'emplacement réservé inscrit au PLU devant permettre à terme l'élargissement du chemin et la création d'une placette de retournement en

Cette déclaration était assortie d'une lettre de réserves.

[J] une plaquette d'information comportant notamment une présentation de l'entreprise, la description des produits proposés par les exploitants, le réseau existant, les perspectives de développement, les

[E] a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Dunkerque aux fins d'expertise.

Le Crédit Mutuel se réfère aux articles 3.1 et 4.2 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993.

, rappelé qu'une ordonnance de référé est, par principe, exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article 489 du code de procédure civile, réservé les demandes sur le fondement

- juger que la Caisse n'a pas instruit les réserves émises par I 'employeur sur l'existence d 'une cause totalement étrangère au travail.