La société CLINIQUE DU VAL DE SEINE disposait d'une faculté de résiliation du contrat sans indemnité ni préavis en cas de faute lourde ou grave commise par Betty Y...

constituaient des manquements graves justifiant la résiliation judiciaire ; cette demande n'est pas dépourvue d'objet du fait de son embauche en mai 2020, puisqu'il était délié de tout engagement contractuel

de l'offre de l'attributaire alors notamment que la commune fait valoir, sans être sérieusement contestée par les sociétés requérantes, qui n'ont pas produit en réplique, que la résiliation a été prononcée

Il résulte d'une jurisprudence constante qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors

Elle fait en outre observer que l'acte de résiliation prévoit que 'le coût de l'état à requérir au greffe du tribunal de commerce et celui des notifications à faire, s'il y a lieu, sont à la charge des

justifier une résiliation.

Le contrat de travail n'étant pas résilié, son exécution se poursuivra.

[Z] de la résiliation pour motif d'intérêt général de la convention d'occupation et de la prise d'effet de la résiliation au 28 février 2022 ; qu'il s'agit d'une décision administrative qui a résilié la

En tout état de cause et si la cour ne retenait pas l'application du statut des baux commerciaux au bail en question, Monsieur [B] fait valoir que le bail été résilié aux torts du bailleur , ce qui lui

, n'établit à leur charge aucun fait positif commis avant la dénonciation du 17 novembre 2000, démontrant qu'elles auraient fourni leur aide à Socalis pour parvenir à cette résiliation ; qu'au demeurant

La société appelante fait valoir que la résiliation du contrat était soumise à un délai de préavis de trois mois, aux termes des conditions générales des contrats, le délai n'ayant pas été respecté par

Par acte de commissaire de justice du 8 avril 2024, la SA d'HLM Vivest a fait assigner M.

Il a été fait droit à la requête par ordonnance du 31 janvier 2018, c'est la décision contestée.

notifié après le jugement de résiliation mais avant la décision de la cour d'appel saisie d'un recours, celle-ci doit d'abord se prononcer sur le bien-fondé de la résiliation.

Le 28 juin 2010, par lettre lettre recommandée avec accusé réception, la société APE a fait état de nombreux et persistants griefs à l'encontre de la franchise et a notifié à la société CDFI la résiliation

Par acte d'huissier du 1er mars 2006, Melle X... a fait citer M. et Mme Y... aux fins de voir prononcer la résiliation du bail aux torts des bailleurs et leur condamnation à lui payer des dommages et intérêts

Par avis du 28 janvier 2025, l'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai.

Ils justifient également de ce que la totalité de leurs économies a permis l'acquisition du terrain avec les frais de notaire pour près de 50'000 €.

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

hors taxes, mais sans qu'il puisse être tenu compte d'une proposition de rabais faite à la suite de la menace de résiliation alors que la société Pierres et lumières n'a pas accepté la proposition de