AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY00050_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
B... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces dernières décisions.
Source officiellePage 26 sur 924
Juge des référés
ORCA_23LY03946_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Par un jugement n° 2201691 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.
Source officielle