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2 578 résultats pour « gérant d'une société faisant partie d'un groupement d'intérêt économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b48

Appel

30 novembre 2015

30 novembre 2015

d'un groupe comme en l'espèce, la cause économique invoquée doit exister au niveau du secteur d'activité du groupe ; Que les conventions de rupture d'un commun accord pour motif économique sont libellées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162ec2c6c9bddc825847655

Appel

24 février 2012

24 février 2012

fait partie d'un groupe, les difficultés économiques de l'employeur doivent s'apprécier tant au sein de la société, qu'au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même

Source officielle
CA

9e Chambre C

60341b64f612fd0aefd1bd7e

Appel

3 février 2017

3 février 2017

[N] [U] également : - gérant majoritaire de la société PAM GUADELOUPE - gérant et associé unique de la société EUROPIMMO (holding) - gérant de la SARL EUROPA, société de bureau d'études aujourd'hui

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68709b74123db6632de3165c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aucune renonciation expresse au projet de la part de la société Groupe CKC.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162b8d8efb73d2e55750f7e

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Elle ajoute enfin que la qualité de gérant n'est pas subordonnée à la détention de parts sociales, qu'elle bénéficiait d'une délégation de pouvoir sur les comptes de la société, de la signature bancaire

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6718948ed8ceca1cd7018fde

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[R] n'aurait pas été habilité à répondre au courrier adressé par la société ERTF FORMATION en qualité de gérant d'autres entités du groupe, à savoir les sociétés CENTECH, CP2F, SIMLOG et FRANCERENT, l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61626b8be62f7c490f224e5b

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

la société DATA PARTNERS GROUP a manifesté son intérêt.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6033d27ab07bde8479b2bcb8

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

Les sociétés Roche Bobois International et Roche Bobois Groupe font partie du même groupe de sociétés, la société Roche Bobois Groupe étant la société holding et détenant 99% du capital de la société Roche

Source officielle
CA

6e chambre

6035c604967fda2d2b7c48e7

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

La société TNT EXPRESS vient aux droits de la société TNT JET SERVICES PARIS.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6711faa27603bf88a188458b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A ce titre ils font observer que malgré l'intérêt économique social ou financier commun visé par la convention de trésorerie les disponibilités du groupe n'ont pas été portées au soutien de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1dbd3db21cbdd924aa

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Le 27 avril 2011, l'employeur annonçait la tenue d'élections de délégués du personnel pour l'ensemble de l'unité économique et sociale formée par la Société MANIOUKANI, la Société BANARI et la Société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603634684cd48796a26b50a8

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Selon l'extrait Kbis du 19 mai 2010, la société MISR Voyages, a été dissoute le 5 mai 2010 par la réunion de toutes ses parts sociales en la seule main de l'associé unique la société MISR TRAVEL, par application

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9f38020a6cd3444914036

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

Par déclaration du 14 juin 2017, la société MARSEILLE ENTREPRENDRE a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ebf2433dbb51e84207fc

Appel

29 janvier 2016

29 janvier 2016

de la plateforme de [Localité 3] siège social de notre Société.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f3bac2a5bdff9702ff7c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le dernier bulletin de paie de mai 2020 émane de la société HK Courses dont le siège social était à [Localité 6] (64).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163873a947dd77ae6de025c

Appel

24 février 2011

24 février 2011

Maître Françoise SITTERLE, avocat au barreau de PARIS Toque : L 0043 INTIMEE: Société BASELL POLYOLEFINS COMPANY BVBA société de droit belge ayant son siège social [Adresse 17] [Localité 4])

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c660

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

d'intérêt économique.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02125_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Dans ces conditions, l'administration établit l'intention pour la société d'octroyer, et, pour M. et Mme B, de recevoir, une libéralité du fait de la vente par cette société, à son gérant, d'éléments de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00236_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Toutefois, en cas de transformation d'une société de capitaux en une des formes de société mentionnées au 3 de l'article 206 ou en cas de réunion de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb2f8541312a816c57c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

parties, a statué comme suit : - déclare la société Groupe Fiminco hors de cause, - déboute M.

Source officielle

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