CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b48
30 novembre 2015
d'un groupe comme en l'espèce, la cause économique invoquée doit exister au niveau du secteur d'activité du groupe ; Que les conventions de rupture d'un commun accord pour motif économique sont libellées
CHAMBRE SOCIALE C
6162ec2c6c9bddc825847655
24 février 2012
fait partie d'un groupe, les difficultés économiques de l'employeur doivent s'apprécier tant au sein de la société, qu'au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même
9e Chambre C
60341b64f612fd0aefd1bd7e
3 février 2017
[N] [U] également : - gérant majoritaire de la société PAM GUADELOUPE - gérant et associé unique de la société EUROPIMMO (holding) - gérant de la SARL EUROPA, société de bureau d'études aujourd'hui
Chambre civile 1-3
68709b74123db6632de3165c
10 juillet 2025
Aucune renonciation expresse au projet de la part de la société Groupe CKC.
Chambre sociale
6162b8d8efb73d2e55750f7e
20 décembre 2012
Elle ajoute enfin que la qualité de gérant n'est pas subordonnée à la détention de parts sociales, qu'elle bénéficiait d'une délégation de pouvoir sur les comptes de la société, de la signature bancaire
Chambre 4 A
6718948ed8ceca1cd7018fde
15 octobre 2024
[R] n'aurait pas été habilité à répondre au courrier adressé par la société ERTF FORMATION en qualité de gérant d'autres entités du groupe, à savoir les sociétés CENTECH, CP2F, SIMLOG et FRANCERENT, l'employeur
Pôle 5 - Chambre 9
61626b8be62f7c490f224e5b
10 octobre 2013
la société DATA PARTNERS GROUP a manifesté son intérêt.
Pôle 5 - Chambre 2
6033d27ab07bde8479b2bcb8
24 mars 2017
Les sociétés Roche Bobois International et Roche Bobois Groupe font partie du même groupe de sociétés, la société Roche Bobois Groupe étant la société holding et détenant 99% du capital de la société Roche
6e chambre
6035c604967fda2d2b7c48e7
1 mars 2016
La société TNT EXPRESS vient aux droits de la société TNT JET SERVICES PARIS.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6711faa27603bf88a188458b
17 octobre 2024
A ce titre ils font observer que malgré l'intérêt économique social ou financier commun visé par la convention de trésorerie les disponibilités du groupe n'ont pas été portées au soutien de la société
6253cd1dbd3db21cbdd924aa
18 mai 2015
Le 27 avril 2011, l'employeur annonçait la tenue d'élections de délégués du personnel pour l'ensemble de l'unité économique et sociale formée par la Société MANIOUKANI, la Société BANARI et la Société
Pôle 6 - Chambre 6
603634684cd48796a26b50a8
2 décembre 2015
Selon l'extrait Kbis du 19 mai 2010, la société MISR Voyages, a été dissoute le 5 mai 2010 par la réunion de toutes ses parts sociales en la seule main de l'associé unique la société MISR TRAVEL, par application
Chambre 4-1
5fd9f38020a6cd3444914036
25 octobre 2019
Par déclaration du 14 juin 2017, la société MARSEILLE ENTREPRENDRE a régulièrement interjeté appel de cette décision.
6035ebf2433dbb51e84207fc
29 janvier 2016
de la plateforme de [Localité 3] siège social de notre Société.
6789f3bac2a5bdff9702ff7c
16 janvier 2025
Le dernier bulletin de paie de mai 2020 émane de la société HK Courses dont le siège social était à [Localité 6] (64).
6163873a947dd77ae6de025c
24 février 2011
Maître Françoise SITTERLE, avocat au barreau de PARIS Toque : L 0043 INTIMEE: Société BASELL POLYOLEFINS COMPANY BVBA société de droit belge ayant son siège social [Adresse 17] [Localité 4])
6253cae3bd3db21cbdd8c660
11 juin 2008
d'intérêt économique.
9ème Chambre
DCA_22PA02125_20231117
17 novembre 2023
Dans ces conditions, l'administration établit l'intention pour la société d'octroyer, et, pour M. et Mme B, de recevoir, une libéralité du fait de la vente par cette société, à son gérant, d'éléments de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00236_20241105
5 novembre 2024
Toutefois, en cas de transformation d'une société de capitaux en une des formes de société mentionnées au 3 de l'article 206 ou en cas de réunion de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée
Pôle 6 - Chambre 11
6864beb2f8541312a816c57c
1 juillet 2025
parties, a statué comme suit : - déclare la société Groupe Fiminco hors de cause, - déboute M.
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