Décision déférée à la Cour : AU FOND du 11 DECEMBRE 2006, rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE RG 1re instance : 04-1027 APPELANTES : SARL SOCIETE DE TRANSPORT DE FARINES (STF) Ayant son

Me Vincent VERGNOLLE de la SCP AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEES : SAS S'LINE AUTO représentée par son liquidateur M.

mot dans la boîte aux lettres de son ami Monsieur Y..., il a stationné son véhicule dans la cour privative de cet ami en laissant le moteur en marche.

Il fait valoir qu'aucune disposition légale ne contraint le créancier gagiste à réaliser son gage car il ne peut le faire que sur autorisation du juge commissaire et non du liquidateur, de sorte que le

Elle soutient que ses droits de créancier gagiste sur le prix de vente du véhicule prévalent sur ceux de la société CETELEM.

en raison de son manquement à son obligation contractuelle qui consistait en l'application de l'extension de garantie, -en conséquence, condamner la société Auto-Guadeloupe à payer à M.

[D] immatriculée au RCS de Brest sous le n° B 850 262 338, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège.

Le 11 octobre 2004, le mari a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 242 et suivants du Code Civil.

la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Thierry X..., assuré auprès de la MAAF, a déposé plainte le 2 mars 2010 pour le vol de son

La société VSP LOCATION a déclaré le sinistre auprès de son assureur qui a mandaté le cabinet [L].

X... avisait son assureur qu'il faisait le choix de l'option de la vente à AUTOCHOC.

de nationalité Française né le 02 Décembre 1955 à VIGEOIS (19410) Profession : Garagiste, demeurant ...

Cette procédure a été enrôlée sous le numéro 2012/ 374.

Elle demande la réformation du jugement déféré et explique que son action est fondée sur l'inexécution de l'obligation de délivrance conforme de la part du vendeur.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 2 décembre 2021.

-garagiste-a acquis de la société ERAO-vendeur d'automobiles d'occasion-, pour le prix de 77. 000 F (11. 738,57 €), un véhicule PEUGEOT 406 (1,9 D) dit " accidenté ", mis en circulation le 9 mars précédent

lettre d'observations est frappée de nullité ainsi que le redressement subséquent, - constater que la mise en demeure ne mentionne par les noms, prénoms et qualité du signataire ni même la signature de son

AXIS était constituée sous forme de société anonyme et cet engagement, conformément à l'article L. 225-35 du Code de commerce, était subordonné à l'accord préalable de son conseil d'administration, -M

Sur les conseils de son garagiste, Madame [C] a fait procéder à un nouveau contrôle technique le 18 février 2020, qui a révélé cette fois plusieurs défaillances majeures.

Elle précise avoir livré le moteur au mois de mai 2000 et avoir du le faire rapatrier à défaut de réception par son cocontractant.