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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6350e50842150aadff23dc98
19 octobre 2022
En conséquence, toute rupture du contrat ayant pour origine le harcèlement moral dont le salarié a été victime est nulle.
CHAMBRE SOCIALE B
6520f5f1bb275d83183a3b87
6 octobre 2023
Si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.
Chambre Sociale-Section 1
68e743233940dd585f4f7638
8 octobre 2025
La SA Fabory France, filiale française de Fabory Group dont le siège social est aux Pays-Bas, a embauché M.
Pôle 6 - Chambre 2
60366f11ee908e0ffeaa5af7
22 octobre 2015
Il doit donc être retenu que, malgré ses tentatives pour obtenir des explications, M.
Ch. Sociale -Section B
5fd9b8b066fcf8ae94eb9674
5 décembre 2019
En cas de co-gérance non salariée, la mesure de la rémunération minimale par référence au SMIC ne doit pas être effectuée pour l'ensemble de la cogestion mais à titre personnel pour chaque co-gérant.
Chambre sociale
5fdb6421ef55a7424aa3a1ee
14 mars 2019
Doit ainsi être écartée la procédure disciplinaire dirigée à l'encontre du Docteur P....
Pôle 2 - Chambre 5
61630b6642de3d260b993180
20 mars 2012
de Grande Instance de PARIS - RG n° 04/17337 APPELANTE SOCIÉTÉ ASSURANCES MUTUELLES LE CONSERVATEUR représentée par son Président [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Clotilde CHALUT
60352476ce2e9a4f85577999
7 juin 2016
APPUIS a, en sa qualité de souscriptrice du contrat collectif d'assurance et de signataire des accords tripartites du 1er septembre 2011, dont elle demande le respect, intérêt à agir pour défendre ses
8ème chambre
DCA_22PA03961_20231229
29 décembre 2023
C ainsi que ceux relatifs à un photomontage concernant un salarié dont la tête avait été remplacée par celle d'un chameau diffusé sur la liste WhatsApp " CSE/ RP GPIS " (premier grief) étaient prescrits
Chambre sociale 4-3
66274efcc1c6ed00087b3e17
22 avril 2024
Ce suivi est établi par le (la) salarié (e) sous le contrôle de l'employeur et il a pour objectif de concourir à préserver la santé du salarié. " " Entretiens individuels Afin de se conformer aux
CHAMBRE SOCIALE A
62736a35a58162057dac6675
4 mai 2022
Or malgré cette formation et des consignes de travail et de sécurité claires exposées dans le règlement intérieur de la société - Article 3 « chaque salarié doit veiller à sa sécurité personnelle et à
Chambre Prud'homale
6a210e49cdc6046d4709a873
28 mai 2026
Or, ce panel est anonymisé de sorte que les salariés visés pour comparaison ne sont pas identifiables. En outre, s'il mentionne le salaire de base de chacun dont celui de M.
6364bbd2e405357f749eab77
3 novembre 2022
Generali est un des principaux groupes mondiaux d'assurance et de services financiers, comptant 55 millions de clients dans 60 pays, employant 76'000 salariés à travers le monde, dont 7 000 en France.
6163fddcb83ec65bfc4454d8
3 décembre 2009
en justice doit justifier d'une qualité et d'un intérêt à agir ; qu'en l'espèce, le syndicat FO agit en justice dans l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, selon des statuts régulièrement
Cour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1b3
6 avril 2011
Lorsque le licenciement économique d'un salarié protégé a été autorisé par l'inspecteur du travail à qui il appartient de vérifier l'obligation individuelle de reclassement pour apprécier le caractère
Chambre Sociale
671b35b02edfb0b58c05f076
24 octobre 2024
La liberté d' expression est le droit pour chacun, et en l'occurrence pour chaque salarié, de dire, écrire, diffuser librement ses idées. Elle s'exerce sans limitation de temps ou de lieu.
6253ca77bd3db21cbdd8b1c7
26 juin 2007
. 137 salariés dont Monsieur Alain Y... ont saisi le conseil de prud'hommes.
6707701981e733ee26982e45
9 octobre 2024
Pour sécuriser les retours de ces enquêtes, il a été décidé de recourir aux services de la direction de l'éthique du groupe SNCF sur la confirmation de ces agissements managériaux constatés.
Chambre 1-1
642d1429cb8fa004f57da02d
4 avril 2023
, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, d'autre part de proposer ensuite aux salariés dont
662b43e3fe25450008314a9a
25 avril 2024
Il soutient également que les sous-traitants faisant exactement le même travail que les salariés de la société DLH international express, toute vacance d'emploi doit en priorité être ouverte aux salariés
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