INSEL prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Me Raphaël REINS, avocat à la Cour INTIMEES : S.E.L.A.R.L.

Cette disposition légale n'impose nullement la condition de viabilité de l'enfant puisque l'officier d'état civil est précisément chargé d'établir un acte d'enfant sans vie.

Elle a fait dénoncer à son débiteur une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise sur le fondement du prêt du 2 août 2017 en l'absence de renouvellement de l'inscription de l'hypothèque conventionnelle

SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 INTIMEE SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, prise en la personne de ses représentants légaux

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2017 N°2017/71 Rôle N° 16/18262 [L] [F] C/ TRESOR PUBLIC MARSEILLE 8èME Société LE CREDIT

Instance de BORDEAUX (Chambre 6, RG 11/01366) suivant déclaration d'appel du 03 mai 2013, APPELANTE : SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MEYRIEUX, agissant en la personne de son représentant légal

DRAGUIGNAN Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE (CRCAM) Société Coopérative Anonyme à capital variable, prise en la personne de son représentant légal

La deuxième fait état d'une hypothèse moyenne avec un résultat déficitaire de -11 942 854 XPF et le troisième fait état d'une hypothèse basse avec un résultat déficitaire de -23 301 008 XPF.

Comparant en personne Ca Consumer Finance Anap Prise En la Personne de Son Représentant Légal [...]

SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE, après prorogation, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SARL SOFONA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Le projet de plan mentionne les engagements d'effectuer des apports de trésorerie pris pour l'exécution du plan.

Elle ajoute que l'inscription du Trésor Public aurait dû inciter le notaire à s'interroger sur les raisons d'être d'une telle garantie.

BCD [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D'AVOCATS

AU FOND DU 06 DECEMBRE 2017 N° 2017/705 Rôle N° 17/09342 [O] [W] [L] [P] C/ Société GROUPAMA BANQUE Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE DENOMME L'ETOILE DE MER LE TRESORERIE

Le renouvellement est obligatoire dans le cas où l'inscription a produit son effet légal.

AQUITAINE ROUTE, dont le siège social se trouve à TRESSES- 33370- Fenelon, agissant poursuites et diligences de son président, la société EB TRANS FRANCE, représentée par M.

auprès de la conservation des hypothèques de VALENCIENNES concernant les biens appartenant à la SCI ACR.

DE CONSTRUCTION DU CENTRE COMMERCIAL DE SAINT NICOLAS SAINT LAURENT prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Centre Commercial 62223 SAINT NICOLAS LES ARRAS Représentée

C/ SCA GE MONEY BANK, SA BPE, SA SOCIETE GENERALE, TRESORERIE DE TREIGNAC JCS/ MCM VENTE IMMOBILIERE Grosse délivrée à Me GARRELON et Me COUDAMY, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE

PUBLIC représenté par Monsieur le trésorier ayant élu domicile dans l'inscription d'hypothèque légale publiée au Service de la Publicité Foncière de NANCY le 07/04/2021 volume 5404p01 2021 V N° 1664