de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des crédits d'impôt

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, () les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du

avant imputation des crédits d'impôt et des retenues non libératoires, et d'autre part, 85% du total des revenus nets de frais professionnels de l'année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels

[N] a imputé une réduction d'un montant de 37 390 euros sur son impôt sur le revenu de l'année 2009, au titre de cet investissement. 3.

La société a déclaré la plus-value réalisée à l'occasion de cette cession à l'impôt sur le revenu sous le régime d'exonération prévu à l'article 151 septies du code général des impôts, au titre de son

titre de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises non cotées donnant droit à une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 terdcies-0 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

Par ailleurs, en janvier 2015, M. et Mme [V] ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2006 à 2013, relatif à l'impôt de solidarité sur la fortune, qui a révélé que les déclarations

Sébastien Z... et Mme Charlotte X... épouse Z... se sont acquittés au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune 2012, de la somme de 133276 euros mais également, au titre de la contribution exceptionnelle

Indiquant avoir constaté en 2014 qu'elle se trouvait exonérée du paiement de l'impôt sur le revenu compte tenu de la localisation du département du Lot en Zone de Revitalisation Rurale ( ZRR), elle a obtenu

Il ajoute que si l'arrêt de la cour d'appel est cassé, la DGFIP ne le poursuivra pas en recouvrement de l'impôt.

sur les sociétés et à la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés et renvoyé l'affaire devant la cour.

recherche imputée sur le montant de l'impôt sur les sociétés, après avis défavorable rendu par un expert du ministère chargé de la recherche quant à l'éligibilité des projets menés par cette société au

précédente, calculés avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des retenues non libératoires, et, d'autre part, 85 p. 100 du total des revenus nets de frais professionnels de l'année

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

/ b) Lorsque l'opération n'est pas effectivement soumise à l'impôt ; / IV.

d'un taux de prélèvement d'impôt à la source erroné ; Par conséquent, le la débouter de sa demande de paiement au titre du rappel de salaire lié à l'imputation d'un taux de prélèvement d'impôt à la