qu'il résulte de ces dispositions que le sapeur pompier volontaire victime d'un accident de service a droit à une indemnité journalière compensant la perte de revenus qu'il subit pendant la période d'incapacité

Par jugement du 12 mai 2009, le tribunal correctionnel de BEZIERS a déclaré Michel Z... coupable de blessures involontaires, commises sous l'emprise d'un état alcoolique, ayant entraîné une incapacité

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

Sur les violences, celles commises le 15 juillet 2009 et ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de trois jours (cf un certificat médical du même jour) sont reconnues par Monsieur X..., qui

adhéré à un contrat d'assurance groupe auprès de la société CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCES ASSURANCES dite CNP ASSURANCES avec couverture des risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité

Les conclusions de l'expert sont les suivantes : -incapacité temporaire totale de travail du 09. 01. 2004 au 08. 04. 2004 soit 3 mois -période de soins avec reprise du travail le 09. 04. 2004 : du 09.

D...mentionnant une fracture non déplacée de l'extrémité inférieure du radius gauche établi le jour des faits puis un certificat médical du docteur E...établi le 11 décembre 2007 mentionnant une incapacité

trou non sécurisé sur le trottoir de la rue de Veauges à Cosne-Cours-sur-Loire ; - elle a souffert d'une fracture non déplacée de la malléole externe droite justifiant 45 jours de soins et une incapacité

quels sont les soins et traitements dont la victime a fait l'objet, - dire si les lésions constatées sont en relation directe et certaine avec l'accident du 27 mars 1996, - déterminer la durée de l'incapacité

Les conclusions de l'expert sont les suivantes: - hospitalisation du 1o au 9 Juin 1999 et le 09.03.2000 - incapacité temporaire totale du 01 au 20.06.1999 et du 09 au 20.03.2000 - souffrances endurées

dommages n'ont été révélés dans toute leur ampleur que postérieurement à cette décision, il ne produit aucun élément tangible à l'appui de ses allégations alors qu'il résulte de l'instruction qu'une incapacité

suffisait à lui refuser le renouvellement de son titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné pour trois faits d'agression avec violences dont deux ayant entrainé une incapacité

totale de travail : 750 € ° incapacité temporaire partielle : 13.500 € ° pretium doloris : 20.000 € ° préjudice d'agrément, gêne dans la vie courante et préjudice sexuel : 20.000 € ° préjudice

[E] [X] la somme de 11 760 euros outre les intérêts au titre de l'indemnisation de l'incapacité temporaire totale de travail pour la période allant du 1er novembre 2017 au 28 février 2018, - ordonné à

a réitéré ses demandes initiales, faisant valoir : - l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement, d'une part en ce que le premier juge a méconnu la condition jurisprudentielle d'une incapacité

Laurent X... a sollicité son adhésion au contrat d'assurance souscrit par l'organisme prêteur auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance, pour les risques décès, invalidité absolue et définitive, incapacité

pour le service des prestations et indemnités en matière d'accidents du travail annexé à l'arrêté du 8 Juin 1951, la victime ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ou non pendant la période d'incapacité

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à l'impossibilité d'exécuter l'arrêt du 22 janvier 2021 en raison de l'incapacité temporaire d'exercer

afférents au préavis, - 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, - 9 201,86 euros nets, à titre de maintien de salaire au titre de la garantie incapacité

Monsieur [S] [H] a chuté sur le trottoir, ladite chute entraînant une fracture bimalléolaire de la cheville droite, donnant lieu à un certificat médical faisant état d'une incapacité temporaire de travail