la bailleresse.

était engagée sur le fondement de l'article 1719 du code civil qui impose au bailleur de délivrer au preneur la chose louée, de l'entretenir et de l'en faire jouir paisiblement pendant la durée du bail

sur l'indemnité d'assurance due au titre du risque locatif et non sur l'indemnité due au titre d'une assurance de chose.

d'indemnité forfaitaire de frais contentieux au titre de la clause pénale.

En effet, les clefs ont été remises à un tiers et non à l'intimée bailleresse alors que pour être valable, la remise des clefs doit être faite au bailleur ou à son représentant et il appartient au preneur

Que dès lors les désordres liés au dégât des eaux au titre des embellissements ne seront pas retenus, étant au surplus souligné que la bailleresse a, après leur départ, déclaré le sinistre à sa propre

part, au titre de la restitution des locaux en bon état, dont le non-respect donne lieu à l'indemnisation du bailleur à hauteur du coût des travaux de remise en état.

exercer son droit de repentir et de consentir au renouvellement du bail était faible, voire invraisemblable ; qu'à titre subsidiaire, la société Deja sollicite une mesure d'expertise ; Considérant

Le bailleur lui a répondu le 14 décembre 2023, qu'aucune modification du bail n'était possible en dehors des cas de divorce ou mariage ou transfert de bail suite au décès.

D ' Sur la demande de résiliation du bail au titre des manquements postérieurs à l'ouverture de la procédure': Moyens des parties 30.

somme de 700 euros, - condamné solidairement madame [S] et madame [O] à payer': à titre provisionnel à [C] [K] la somme de 7 000 euros au titre des loyers et charges et indemnités d'occupation arrêtés

puis en signifiant une dénégation du droit au bénéfice du statut des baux commerciaux, - condamner la SCI [Adresse 1] à l'indemniser du préjudice subi à raison de la mauvaise foi de la bailleresse dans

Le 25 août 2017, à la suite de fortes intempéries, les locaux ont subi un dégât des eaux. La locataire en a avisé les bailleurs par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 août 2017.

[I] [O], Mme [V] [L], sa curatrice, et Mme [R] [J] aux fins principalement de résiliation du bail, d'expulsion du locataire et d'indemnisation par la bailleresse.

SUR CE, LA COUR A titre liminaire, il convient de préciser que la cour n'est pas saisie de la fin de non-recevoir qui avait été soulevée en défense, tirée du non-recours par le bailleur à la médiation

Par ailleurs, cette occupation par un tiers, manifestement acceptée par le bailleur, atteste de ce que monsieur [D] n'a pas respecté son obligation de garantir la jouissance paisible des lieux loués à

de remise en état après un sinistre incendie pour lequel elle a été indemnisée, ainsi que de reprises de malfaçons pour lesquelles elle a également perçu une indemnisation.

indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, - condamné Monsieur [O] [I] à payer à Monsieur [Q] [E] et Madame [M] [T] [E] née [F] la somme de 25 300 euros au titre des loyers

d'occupation due à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux ; condamné Mme [G] à payer aux deniers ou quittances à la SARL ANGIO une indemnité mensuelle d'occupation

MOTIFS ET DÉCISION La décision du premier juge ayant débouté madame X... de sa demande en paiement des loyers et charges d'une part et de sa demande en indemnisation au titre des frais de présentation